Etat d’urgence : Vers une autorisation de la copie des données privées lors des perquisitions administratives [mise à jour]

La prolongation de l’état d’urgence suite aux tristes évènements de Nice va s’accompagner d’un retour des perquisitions administratives sans autorisation d’un juge, supprimées lors de la dernière prolongation. Le texte présenté inclut un volet informatique, relatif à la copie des données privées, qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel en février dernier et qui a été amendé depuis : en cas d’infraction constatée lors d’une perquisition administrative, la police aura le droit de copier les données contenues dans les ordinateurs et téléphones présents sur les lieux (ou de saisir ces derniers si la procédure s’avère trop longue). Exit cependant la possibilité d’accéder à toutes les données du cloud associées à ces terminaux, disposition qui avait été retoquée par le Conseil Constitutionnel. Le texte prévoit également la possibilité pour les services de police d’accéder à toutes les données du cloud associées à ces terminaux, disposition qui avait pourtant été retoquée par le Conseil Constitutionnel…

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Source : Etat d’urgence : la police pourra bien copier des données trouvées dans le Cloud

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