Dans un rapport adopté en fin de semaine dernière, le Parlement européen a formulé une série de recommandations quant à la mise en œuvre d’une réglementation juridique et fiscale relative à la robotique.
Source : Fiscalité, régime d’assurance : comment réguler la robotique ?
Après Dublin, Apple fait appel de la décision de Bruxelles de lui imposer le remboursement de 13 milliards d’euros au titre d’avantages fiscaux indus. Un cas qui expose à nouveau les tensions au sein de l’UE en matière de politique fiscale, en attendant une hypothétique harmonisation.
La fédération française des télécoms tire la sonnette d’alarme. Entre les hausses des impôts, la nécessité d’investir et les baisses de chiffre d’affaires, l’équation semble impossible à résoudre pour les opérateurs.
Source : L’inquiétant bilan dressé par les opérateurs télécoms français
Certes un plaidoyer « pro-domo »… mais les chiffres sont malheureusement exacts en ce qui concerne l’emploi, la baisse du chiffre d’affaires et des marges, les ponctions toujours plus élevées de l’Etat, et l’absence de symétrie dans la taxation des GAFA avec celle des opérateurs européens.
A l’heure où se profile la fin des frais d’itinérance en Europe, la question reprend toute son actualité. Et si l’Europe à commencé à se préoccuper des détournements fiscaux des GAFA, on est encore très loin d’avoir rétabli l’équité… et encore plus loin de desserrer l’étau qui se referme toujours plus sur les opérateurs.
Rejetée par l’Assemblée nationale il y a un peu plus d’un mois, la « taxe YouTube » est revenue, un peu amendée, devant les députés en début de semaine, et ceux-ci l’ont… adoptée, contre l’avis du gouvernement. Pourtant, nombre de spécialistes estiment qu’elle sera inefficace, peu rentable et susceptible de réduire l’attractivité du marché français aux yeux des acteurs internationaux.
Source : Pourquoi la taxe Youtube est inefficace et peu rentable
La taxe « Youtube » n’a finalement pas franchi l’étape de l’Assemblée. Les députés ont voté contre l’amendement adopté la semaine dernière en commission des finances , visant à introduire une taxe de 2 % sur les recettes publicitaires et de parrainage perçues par les plate-formes communautaires de type Youtube ou Dailymotion. L’idée était d’étendre une taxe qui existe déjà sur les locations de DVD et la vidéo à la demande. Avec pour ambition d’assurer l’équité avec la location de vidéos et de garantir la taxation des plate-formes internet.
« Ce n’est pas par cette taxe qu’on réglera la question de la fiscalité des « GAFA », a argumenté le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert. Cette mesure rapporterait 2 millions d’euros par an, c’est une piqûre de moustique. » Cet amendement posait une autre difficulté : il aurait été plus difficile de taxer les opérateurs basés en France que ceux situés à l’étranger.
Source : Budget 2017 : la taxe «Youtube» rejetée par les députés, Budget fiscalité – Les Echos
Le gouvernement envisage une taxation des actions sociales et culturelles délivrées par les comités d’entreprises afin de renflouer les comptes de la Sécurité sociale.
Source : Les voyages des CE bientôt taxés ? – Tour Hebdo
Les syndicats opposés à une taxation
Les syndicats CGT, CFE-CGC et Unsa sont d’ores et déjà montés au créneau pour s’opposer à ce projet si cette mesure venait à être confirmée. Celle-ci toucherait en effet de nombreux salariés, la France comptant quelque 33 000 comités d’entreprise.
« Considérer le budget d’œuvres sociales comme une niche sociale qui permettrait aux entreprises de substituer des avantages sociaux aux augmentations de salaire traduit une méconnaissance des pratiques d’entreprise, en particulier des négociations salariales. Prétendre travailler au nom de l’équité en se contentant de pénaliser ceux qui reçoivent un peu est une malhonnêteté envers tous les salariés », considère ainsi la CFE-CGC dans un communiqué.
Rappelons que l’Etat ne cesse de ponctionner dans tous les dispositifs dédiés aux salariés : c’est ainsi qu’en 2015, l’Etat s’est approprié pour ses propres actions 2,7 milliards d’euros sur les 3,9 milliards d’euros d’Action Logement (ex 1% logement, dédié en principe à l’aide au logement des salariés), soit… 70% de la collecte auprès des entreprises, ce qui pose de sérieuses difficultés aux organismes chargés d’aider les salariés les plus démunis à se loger.
Concernant les Activités Sociales et Culturelles gérées par les CE, elles permettent le plus souvent (au moins dans les CE gérés par la CFE-CGC :-)) aux salariés les moins argentés de partir en vacances ou d’y envoyer leurs enfants, de pratiquer un sport ou une activité culturelle, de financer une garde d’enfants ou une aide « handicap ». Bref, de rétablir un peu d’équité et de permettre à tous d’avoir une vie « normale » dans un pays dit « développé ».
Ces mesures sont choquantes à au moins 4 titres :
Les dégâts potentiels ont-ils été évalués ? Où sont les études d’impact ? Et, une fois de plus, que penser d’un gouvernement dit « de gauche » qui pénalise les salariés les moins vernis pour afficher de ronflantes promesses électorales ? Il est grand temps que nos politiques se ressaisissent !!!
L’obligation faite à Apple par la commissaire européenne à la Concurrence de rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande montre que l’Union peut agir pour mettre un terme à une pratique fiscale pour le moins généreuse pour les multinationales. Mais pour que cela ne reste pas qu’un exemple, comme le montre le cas d’Amazon, il faudra que les administrations fiscales des pays européens collaborent réellement et que les Etats-Unis fassent évoluer leur législation.
Source : Fiscalité: les 13 milliards d’Apple, un coup d’épée dans l’eau?
Source : Avantages fiscaux d’Apple : l’UE somme l’Irlande de récupérer plus de 13 milliards d’euros
Un feuilleton qui ne fait que commencer… Amazon, McDo et Starbucks sont aussi dans le collimateur. Il est temps que l’harmonisation fiscale soit au menu de l’Europe.
Le rapport du député socialiste remis ce lundi au Premier ministre suggère d’obliger les sites à informer le fisc des revenus dégagés par leurs utilisateurs.
Source : (20+) Pascal Terrasse (PS) : «L’économie collaborative n’est pas une zone de non-droit» – Libération
Retour au bon sens, enfin ?
Dans cette vidéo, Julia Charrié, spécialiste de l’économie numérique à France Stratégie, et Hugo Sedouramane, journaliste à l’Opinion, débattent des enjeux d’une régulation de la fiscalité des multinationales, mais aussi des start-ups, du numérique.
Le président de la République a présenté, lundi matin, des mesures visant à « inverser la courbe du chômage » avant 2017.
Source : Emploi : le plan de la dernière chance pour Hollande
Votre feuilleton fleuve, avec en perspective une nouvelle étape de « détricotage » du droit du travail, à suivre de près…
La Fédération Française des Télécom vient de publier sa seconde étude présentant les chiffres clefs du secteur en France, et quelques comparaisons européennes.
Les Échos en proposent une bonne synthèse :
La Fédération française des télécoms publie une compilation de données sur la filière en France. Elle montre que les prix des communications sont plus bas dans l’Hexagone qu’ailleurs et que la part des opérateurs dans la valeur numérique baisse.
Lire la suite sur le site des Échos
Vous pouvez lire le résumé de la Fédération et consulter l’intégralité des slides de présentation sur le site de la FFT.
Vous pouvez également revoir la présentation de la première étude, telle qu’elle a été présentée par Yves Le Mouël lors de l’Université d’été 2012 de la CFE-CGC/UNSA.
Nous aurons l’occasion de revenir sur ces chiffres, qui démontrent une nouvelle fois comment régulation et fiscalité ont mis en danger un secteur stratégique, porteur d’innovation et de croissance, à cause d’une vision très « court-termiste » et purement financière. Espérons qu’il n’est pas trop tard pour éviter que les opérateurs français se retrouvent en grave difficulté.
Le sujet est toujours d’actualité, puisque la mission d’expertise nommée sur le sujet par le gouvernement doit rendre ses conclusions à l’automne. Nous vous invitons donc à voir ou a revoir la présentation d’Yves Le Mouël, Directeur Général de la Fédération Française des Télécoms, lors de l’Université d’été de la CFE-CGC/UNSA des 3 et 4 juillet 2012.
Elle s’articule en deux parties :
– la présentation de l’étude réalisée par la Fédération Française des Télécoms sur l’impact des télécoms en France (investissements, emplois, compétitivité économique de la France).
– l’analyse et les préconisations de la Fédération sur la fiscalité qui pèse actuellement sur les opérateurs de télécoms français, et qui mériterait un rééquilibrage.
La Web-TV de la CFE-CGC/UNSA vous proposera bientôt de nouveaux temps forts de son Université d’été 2012, à retrouver sous le tag « Université d’été CFE-CGC/UNSA« .
Comme elles l’avaient acté mi-décembre, la Fédération française des télécoms (FFT) et l’Association française des opérateurs mobiles (Afom) ont fusionné, sous le nom de la première, depuis le 1er janvier.
Eric Besson (photo d’Ericsson France sur Flickr, sous licence CC by-nc-sa)
Dans un communiqué lundi, le ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, Eric Besson, «officialise» avec Frank Esser, président de la FFT, cette fusion. Or, ce communiqué estime que:
«Les opérateurs doivent faire face non seulement au ralentissement de leurs revenus, mais aussi au relèvement de la TVA sur les offres d’accès à Internet incluant la télévision, à la contribution au compte de soutien à l’industrie des programmes (COSIP), à l’extension du champ de la rémunération pour copie privée aux box équipées de disques durs et aux tablettes multimédia, à la contribution au financement de l’audiovisuel public, aux charges liées à la mise en œuvre des décisions de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), aux engagements en faveur du consommateur souscrits auprès du Gouvernement le 23 septembre 2010, ainsi qu’aux nouveaux investissements liés au déploiement de la 4G mobile et de la fibre optique.»
Besson pas en ligne avec Albanel et Mitterrand
Longue nomenclature dans laquelle il faut relever la mention des «charges liées à la mise en oeuvre des décisions» de la Hadopi. Or, le souligne PCInpact, «plusieurs fois, et même devant le Conseil constitutionnel, la Rue de Valois avait expliqué que grâce à Hadopi, les FAI réaliseraient au contraire des économies sur l’utilisation de la bande passante «dont il est estimé qu’elle est actuellement occupée à près de 50% par des échanges liés au piratage de contenus» (observations au Conseil constitutionnel en juin 2009). Un ministère qui donc s’était planté puisque les usages se déportent aujourd’hui vers ces solutions non P2P (direct download, streaming, etc.) nettement plus gourmandes.»
PCInpact avait déjà pointé la réponse de Christine Albanel, ex-ministre de la Culture en charge du projet de loi Hadopi devenue responsable de la stratégie dans les contenus chez Orange, lors de l’AG de juin 2010: elle parlait alors d’un coût d’Hadopi pour les FAI de l’ordre de 10 millions d’euros, quand chez les FAI le chiffrage se situe plutôt dans les 70 à 100 millions.
Dans tous les cas, alors que le gouvernement refuse de rembourser les FAI de ce nouveau coût. Les opérateurs peuvent en tout cas se féliciter de voir un ministre reconnaître qu’Hadopi est bel et bien une charge de plus sur leur activité…
Le ministre Eric Besson reconnaît le surcoût d’Hadopi que nient les ministres successifs de la Culture
Comme elles l’avaient acté mi-décembre,
http://www.fftelecom.org/actualites/nouvelle-organisation-de-la-f%C3%A9d%C3%A9ration-fran%C3%A7aise-des-t%C3%A9l%C3%A9coms
la Fédération française des télécoms (FFT) et l’Association française des opérateurs mobiles (Afom)
http://www.fftelecom.org/
ont fusionné, sous le nom de la première, depuis le 1er janvier. Dans un communiqué lundi, le ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, Eric Besson, « officialise » avec Franck Esser, président de la FFT, cette fusion.
http://www.economie.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=4909&rub=1
Or, comme l’ont remarqué plusieurs observateurs, comme PCInpact,
http://www.pcinpact.com/actu/news/61155-hadopi-cout-charge-eric-besson.htm
le communiqué ministériel estime que «les opérateurs doivent faire face non seulement au ralentissement de leurs revenus, mais aussi au relèvement de la TVA sur les offres d’accès à Internet incluant la télévision, à la contribution au compte de soutien à l’industrie des programmes (COSIP), à l’extension du champ de la rémunération pour copie privée aux box équipées de disques durs et aux tablettes multimédia, à la contribution au financement de l’audiovisuel public, aux charges liées à la mise en œuvre des décisions de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), aux engagements en faveur du consommateur souscrits auprès du Gouvernement le 23 septembre 2010, ainsi qu’aux nouveaux investissements liés au déploiement de la 4G mobile et de la fibre optique.»
Longue nomenclature dans laquelle il faut relever la mention des « charges liées à la mise en oeuvre des décisions» de la Hadopi. Or, souligne PCInpact, «plusieurs fois, et même devant le Conseil constitutionnel, la Rue de Valois avait expliqué que grâce à Hadopi, les FAI réaliseraient au contraire des économies sur l’utilisation de la bande passante « dont il est estimé qu’elle est actuellement occupée à près de 50% par des échanges liés au piratage de contenus » (observations au Conseil constitutionnel en juin 2009). Un ministère qui donc s’était planté puisque les usages se déportent aujourd’hui vers ces solutions non P2P (direct download, streaming, etc.) nettement plus gourmandes.»
PCInpact avait déjà pointé la réponse de Christine Albanel, ex-ministre de la Culture en charge du projet de loi Hadopi devenue responsable de la stratégie dans les contenus chez Orange, lors de l’AG de juin 2010: elle parlait alors d’un coût d’Hadopi pour les FAI de l’ordre de 10 millions d’euros, quand chez les FAI le chiffrage se situe plutôt dans les 70 à 100 millions.
http://www.pcinpact.com/actu/news/57586-orange-hadopi-christine-albanel-couts.htm
http://www.pcinpact.com/actu/news/49668-riposte-graduee-coutera-100-millions.htm
Dans tous les cas, sans que le gouvernement accepte de rembourser les FAI de cette nouvelle charge.
À lire sur Numerama : Hadopi : le gouvernement refuse de payer la note
Les opérateurs peuvent en tout cas se féliciter de voir un ministre reconnaître qu’Hadopi est bel et bien une nouvelle charge qui pèse sur leur activité…
Les sénateurs, qui examinent ces jours-ci le projet de loi de finances pour 2011, ont voté dans la nuit de lundi à mardi un amendement du député UMP Philippe Marini, instaurant une taxe de 1% sur les dépenses de publicité en ligne.
Image de Mark Knol (Flickr) sous licence CC by-nc-sa
Cette taxe, surnommée «taxe Google», organiserait ainsi à partir du 1er janvier 2011 un prélèvement à la source, dont le produit est estimé entre 10 et 20 millions d’euros. Elle serait «due à tout preneur, établi en France, de services de publicité en ligne et est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées».
Pour Philippe Marini, « il faut faire prévaloir l’équité entre les différents supports de publicité. La publicité à la télévision comme dans la presse papier est soumise à taxation. Le statut quo entraînerait une distorsion de concurrence. »
Le ministre craint des contournements
Le ministre du Budget, François Baroin, était « réservé car rien n’indique que la tarification des prestataires sera revue à la baisse ». Il s’est aussi inquiété des parades possibles: «Que se passera-t-il si l’achat de l’espace publicitaire est réalisé par une filiale d’une entreprise française établie hors de France? Il ne faut pas, en outre, pénaliser les petites entreprises. Nous avons besoin de temps et d’expertise.» « D’ici la Commission mixte paritaire, nous pourrons trouver des améliorations mais nous ne pouvons reculer », a répondu le sénateur.
Le vote des sénateurs a déclenché de vives critiques des professionnels du Net français, qui estiment qu’il menace leur équilibre économique et se trompe de cible.
Google imposé à 2,4%
Google est particulièrement mis en cause ces dernières années pour son optimisation fiscale – l’entreprise américaine a son siège européen en Irlande. Selon une récente analyse de Bloomberg (en anglais), l’utilisation des techniques dites du «sandwich hollandais» et du «double irlandais» permet à Google de parvenir à un taux d’imposition de 2,4%.
« Les pratiques de Google sont très semblables à celles d’innombrables autres entreprises mondiales opérant dans un large éventail d’industries », a déclaré à Bloomberg une porte-parole de Google. Bloomberg observe que Google est loin d’être la seule entreprise à recourir à de tels procédés: « Apple, Microsoft, IBM, Oracle et Facebook sont aussi de la partie… Contacté par Nouvelobs.com, Google déclare simplement « se plier à la réglementation fiscale dans tous les pays où il intervient » ».
Un rapport remis au Sénat en octobre 2009 et rendu public en avril 2010, par le cabinet Greenwich Consulting, estimait que le dumping fiscal entre pays européens pourrait provoquer en 2014 un manque à gagner sur le e-commerce, pour le fisc français, d’un milliard d’euros.
Lien externe
Compte-rendu de la séance du Sénat du 22 novembre 2010
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Non à la hausse de la TVA sur le triple play, oui à la création de 25.000 emplois – 20 septembre 2010
E-commerce: un milliard d’euros de manque à gagner pour le fisc français en 2014 – 9 avril 2010
