Se rangeant à la position soutenue par la CNIL depuis presque 10 ans, le droit français vient enfin, par l’intermédiaire d’un arrêt de la Cour de Cassation, de reconnaître à l’adresse IP le statut de donnée à caractère personnel. De sorte que sa collecte et sa conservation sont donc désormais soumises, sans contestation possible, à une déclaration auprès de la CNIL.
Source : L’adresse IP est une donnée personnelle, encadrée par la CNIL