La France s’attaque aux pratiques commerciales d’Apple et Google

15 mars 2018 François Bressy

Décidément, Bruno Le Maire ne laisse pas de répit aux GAFA en ce début d’année. Le ministre de l’Economie vient en effet d’annoncer l’assignation à venir d’Apple et de Google devant le tribunal de commerce de Paris pour leurs « pratiques commerciales abusives » envers les développeurs français.

Lorsque des développeurs veulent vendre leur application à Google ou Apple, ils se voient imposer des tarifs. Google et Apple récupèrent les données, peuvent modifier unilatéralement les contrats avec les développeurs. Tout ça est inacceptable.

Source : Bruno Le Maire sur RTL : « Je vais assigner Google et Apple au tribunal »

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Pour les prud’hommes, un chauffeur Uber n’est pas un salarié

13 février 2018 François Bressy

Les prud’hommes de Paris ont débouté un ex-chauffeur Uber, qui souhaitait que le contrat commercial qui l’avait lié avec l’application de transports soit requalifié en contrat de travail, lui permettant ainsi de réclamer des indemnités pour congés payés et licenciement, et le remboursement de ses frais professionnels.

Pour la société de VTC, cette décision constitue une belle victoire après plusieurs revers judiciaires en Europe, dont un subi en novembre dernier au Royaume-Uni, où la justice avait rendu un verdict inverse dans une affaire similaire.

Source : Un chauffeur Uber n’est pas un salarié pour les prud’hommes

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Une étude met en doute l’efficacité d’un logiciel censé prédire la criminalité

19 janvier 2018 François Bressy

Un logiciel peut-il prédire le risque de récidive criminelle ? C’est en tout cas ce qu’est censé faire, aux Etats-Unis, l’algorithme Compas (pour Correctional Offender Management Profiling for Alternative Sanctions), utilisé par les juges de nombreuses juridictions en tant qu’outil d’aide à la décision. Or, une récente étude du Dartmouth College remet fortement en question son efficacité :

Ce logiciel commercial largement utilisé pour prédire la récidive n’est pas plus pertinent ni juste que les prédictions de personnes n’ayant aucune ou peu d’expertise judiciaire.

Source : Pas plus efficace que les humains, l’algo qui veut prédire la criminalité est épinglé

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L’accès au haut débit, bientôt un droit légal au Royaume-Uni

21 décembre 201721 décembre 2017 François Bressy

Pour favoriser le développement de l’accès au haut débit dans tout le Royaume-Uni, le gouvernement britannique vient d’annoncer que celui-ci deviendra un droit légal : d’ici à 2020, les fournisseurs d’accès à Internet devront proposer un débit minimum de 10 MB/s.

Source : Le Royaume-Uni veut faire du haut débit un droit

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Sanctionné en Europe, Google est aussi dans le viseur aux Etats-Unis

16 novembre 2017 François Bressy

Après l’amende record de 2,4 milliards d’euros qui lui a été infligée en Europe pour abus de position dominante, Google fait l’objet d’une enquête de la justice de l’état américain du Missouri, qui lui reproche des faits similaires.

Source : Sanctionné en Europe, Google aussi dans le viseur aux Etats-Unis

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L’Internet toujours un peu moins libre en France

16 novembre 201716 novembre 2017 François Bressy

Dans l’édition 2017 de son rapport annuel sur l’état des libertés sur Internet dans le monde, l’ONG américaine Freedom House juge que la situation en France continue à se dégrader. La note de 26 sur 100 (0 étant la meilleure, 100 la pire) attribuée à la France n’est certes pas catastrophique, mais la trajectoire des dernières années (20 sur 100 il y a 5 ans) traduit une évolution négative, notamment en matière de respect des droits individuels des internautes.

Source : L’Internet en France jugé encore un peu moins libre qu’avant

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SFR condamné à 100 000 euros d’amende par la DGCCRF

31 octobre 2017 François Bressy

L’opérateur au carré rouge est sanctionné par Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes pour divers manquements aux droits des consommateurs dans le cadre de ses activités de démarchage téléphonique et de vente à distance.

Source : SFR : 100.000 euros d’amende, le dernier cadeau de la répression des fraudes

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Réforme du Code du travail : vraiment une « loi El Khomri XXL » ?

22 septembre 2017 François Bressy

Les Décodeurs du Monde ont comparé les ordonnances qui seront présentées aujourd’hui en Conseil des ministres aux principales mesures de la Loi Travail du précédent quinquennat. Et, de fait, la parenté est forte entre les deux textes, la nouvelle loi allant parfois plus loin que celle portée par la ministre du gouvernement Valls.

Source : La réforme du code du travail est-elle vraiment une « loi El Khomri XXL » ?

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Réforme du Code du travail : un Français sur deux soutiendrait la contestation

22 septembre 2017 François Bressy

Selon une enquête BVA – La Tribune, 50% des Français, essentiellement ceux qui sont les plus fragiles sur le front du travail, apportent leur soutien à la contestation face à la réforme du Code du travail, un taux comparable à celui enregistré lors des actions de mobilisation contre la loi El Khomri menées au 1^er semestre 2016. L’instauration possible d’un « CDI de projet » et le plafonnement des indemnités prud’homales sont les mesures les plus décriées.

Source : Réforme du Code du travail : un Français sur deux soutient la contestation

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Première plainte en France contre l’obsolescence programmée

19 septembre 2017 François Bressy

Pour la première fois dans l’Hexagone, une association, Halte à l’obsolescence programmée, attaque en justice des fabricants d’imprimantes.

Source : Obsolescence programmée : le début de la fin ?

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Prud’hommes : depuis la loi Macron de 2015, un nombre de saisines en chute libre

14 septembre 201714 septembre 2017 François Bressy

Avant même la mise en place du plafonnement des indemnités de licenciement dans le cadre de la nouvelle Loi Travail, les conseils de prud’hommes font le constat qu’en multipliant les pièces nécessaires à la saisine, la loi Macron de 2015 a contribué à une chute spectaculaire (autour de 40 à 50% en moyenne) des recours des salariés.

Source : Prud’hommes : depuis la loi Macron de 2015, le nombre des saisines est en chute

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Thomas Piketty : Repenser le code du capital

12 septembre 2017 François Bressy

La principale mesure [NDLR de la réforme du Code du travail], et aussi la plus critiquée, consiste à plafonner les indemnités pour licenciement abusif à un mois de salaire par année d’ancienneté (et un demi-mois au-delà de dix ans). (…) Supposé renforcer les incitations à embaucher, ce véritable permis de licencier risque surtout d’accroître le pouvoir arbitraire de l’employeur, de développer un sentiment de défiance peu propice aux investissements à long terme de la part des salariés, et aussi de multiplier les plaintes pour harcèlement ou discrimination (non soumises au plafonnement). (…) Le plus triste est que le gouvernement n’ait même pas saisi cette occasion pour renforcer l’implication des salariés dans la gouvernance des entreprises.

Source : Repenser le code du capital

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Quel sera l’impact de la nouvelle loi Travail sur le dialogue social ?

12 septembre 2017 François Bressy

Dans sa réforme du Code du travail, le gouvernement souhaite simplifier le dialogue social au sein de l’entreprise, notamment par une fusion des instances de représentation. Renforcement ou affaiblissement, quelles seront les conséquences pour l’entreprise, les syndicats et les salariés ?

Anne de Haro, déléguée syndicale CGT chez Wolters Kluwer France, conseillère prud’homale et juriste en droit social, et Jean-Charles Simon, économiste et président de l’entreprise Stacian en débattent.

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Des patates pour mieux comprendre la réforme du Code du travail

12 septembre 2017 François Bressy

Alors que la mobilisation contre la nouvelle réforme du droit du travail s’exprime aujourd’hui dans la rue, il n’est pas toujours aisé de comprendre ses conséquences. Rien de tel que quelques exemples concrets, illustrés par les Tubercule de Martin Vidberg. Saluons, au passage, l’accorte Myriam, déléguée du personnel 😉

Source : Comprendre la réforme du code du travail en patates

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