Fin 2015, l’Assemblée Nationale adoptait un texte sur la surveillance internationale des communications électroniques pour combler la seule partie de la Loi Renseignement censurée par le Conseil d’Etat… Un an plus tard, une eurodéputée néerlandaise a décidé de déposer deux recours devant le Conseil d’État pour contester cette loi.

Source : Surveillance internationale : une eurodéputée attaque devant le Conseil d’État