Privacy Shield : les CNIL européennes ne sont pas satisfaites

Conclu début février après d’intenses négociations, le Privacy Shield, accord encadrant le transfert des données personnelles des citoyens européens vers les Etats-Unis, ne convient pas en l’état au G29 des CNIL européennes : trop imprécis, proposant des mesures trop complexes à mettre en œuvre, et ménageant aux Etats-Unis trop d’exceptions permettant une collecte massive des données.

Certes, l’avis du G29 n’est que consultatif, mais si la Commission européenne, qui doit en principe statuer sur le Privacy Shield en juin, choisissait de l’ignorer, elle prendrait le risque de voir les CNIL européennes se tourner vers la Cour de justice de l’Union européenne, pour un combat judiciaire qui pourrait prendre plusieurs années…

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Source : Privacy Shield : les CNIL européennes veulent davantage de garanties

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