Hadopi : revoilà le serpent de mer des amendes administratives

Envisagées depuis plusieurs années, les amendes administratives contre le piratage refont surface : une étude sur la faisabilité juridique d’un tel dispositif, dont les conclusions sont attendues d’ici fin novembre, a été confiée à deux maîtres de requêtes au Conseil d’État.

Source : Hadopi : et revoilà le serpent de mer des amendes administratives contre le piratage

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