L’accès des syndicats à l’Intranet de l’entreprise bientôt généralisé

La loi Travail a fait évoluer le cadre légal de la communication syndicale en ligne. Jusqu’à présent, la loi n’envisageait l’accès des syndicats aux outils numériques de communication de l’entreprise que par la voie de la négociation. A partir du 1er janvier 2017, les organisations syndicales pourront « mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise, lorsqu’il existe ». En revanche, l’utilisation de la messagerie professionnelle dans le cadre des activités syndicales restera conditionnée à l’existence d’un accord d’entreprise.

code du travail

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