Les juges ont annulé une décision de 2004 de la Commission européenne.

Revers pour la Commission européenne et succès pour France Télécom: le tribunal de l’Union européenne, saisi par France Télécom contre une décision de 2004 de la Commission européenne, vient d’annuler celle-ci.

Le tribunal a jugé le 21 mai que la proposition de prêt à l’entreprise de 9 milliards d’euros en 2002 par l’Etat français n’était pas une aide publique illégale (contrairement à ce qu’avait estimé la Commission européenne, sans cependant prononcer d’amende). Ce prêt, une ligne de crédit qui n’a pas été utilisée par France Télécom, a amélioré sa notation de crédit et donc constitué un avantage financier, selon les juges.

La Cour européenne de justice, à Luxembourg (image de gwenael.piaser (Flickr) sous licence CC by-nc-sa

Mais il n’y a pas eu de transfert de ressources d’État, déclare le tribunal, car «en raison de leur caractère ouvert, imprécis et conditionnel (…), les déclarations depuis juillet 2002 ne peuvent être assimilées à une garantie étatique ou être interprétées comme dévoilant un engagement irrévocable à apporter un concours financier précis au profit de France Télécom».

Après ce revers, la Commission européenne a fait savoir qu’elle étudie la décision du tribunal et qu’elle n’a pas encore décidé si elle ferait appel devant la Cour européenne de Justice.