SFR condamné pour 22 clauses abusives ou illicites dans ses contrats mobiles

Une exemption de responsabilité jusqu’à 10% d’échec pour les appels passés, les SMS envoyés et les données transmises via son réseau, pas d’engagement sur des débits minimum, une minimisation des indemnisations en cas de coupure de service, une impossibilité de résiliation sans frais en cas d’augmentation de tarifs ou d’impossibilité d’accès aux services optionnels… Voilà quelques-unes des clauses figurant sur les contrats mobiles SFR, et pour lesquelles l’opérateur a été condamné la semaine dernière par le tribunal de grande instance de Paris à une amende de 30 000 euros.

Un montant quasiment symbolique pour SFR… Ce jugement sera-t-il suffisant pour infléchir la « stratégie » commerciale du leader 2015 des plaintes des clients ?

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Source : Clauses abusives : SFR écope de 30 000 euros d’amende

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