Un rapport parlementaire demande la fusion de l’Arcep, du CSA et de l’Hadopi

Les députés Christian Vanneste (UMP) et René Dosière (apparenté PS) ont rendu la semaine dernière un rapport sur les autorités administratives indépendantes (AAI) – qui sont maintenant une quarantaine, une multiplication qui pose des problèmes de clarté, de chevauchement avec des services de ministères et entre AAI, et de démembrement de l’Etat, selon eux.

DossiersPhoto Tim Morgan (Flickr) sous licence CC by-nc-sa

Les deux députés s’inquiètent notamment de la croissance du budget et des effectifs de ces AAI, qui ont vu, selon la direction du budget, leurs personnels augmenter de 5,3% par an depuis 2007 et leur budget de 8,4% par an depuis 2006.

Le rapport propose plusieurs suppressions et regroupements. Il relève notamment que «la France connaît la concomitance de deux autorités en charge de l’audiovisuel et des télécommunications, le CSA et l’Arcep, alors que plusieurs autres pays disposent d’une seule et même autorité pour réguler ces deux secteurs» (les députés citent « les États–Unis [avec la FCC], suivis de la Grande–Bretagne, de l’Espagne puis de l’Italie»).

Aussi le rapport propose-t-il une fusion entre CSA et Arcep, au nom de la convergence numérique. «Une synergie pourrait intervenir avec les ingénieurs au service de l’Arcep. Une mise en commun des services techniques permettrait une meilleure maîtrise de la technologie. Une mise en commun des moyens de recherche et développement accroîtrait les compétences en matière de régulation technique et économique. Bien sûr la mise en commun des fonctions support engendrerait des économies.»

Fusion proposée pour décembre 2011

Les deux députés suggèrent que cette fusion intervienne «après le 30 novembre 2011, date du passage intégral et exclusif de la télévision au numérique».

Ils mettent également en question «la justification de l’existence de l’Hadopi», «une réponse ponctuelle à un problème spécifique». «On peut se demander pourquoi l’Arcep, chargée de réguler les communications électroniques, dont fait partie l’internet, ne pourrait pas en être chargée». Le rapport préconise en conséquence que l’Hadopi soit absorbée dans l’autorité qui remplacerait le CSA et l’Arcep.

«Se pose également la question des compétences exercées de fait par le Forum des droits de l’Internet [en fait « Forum des droits sur l’internet« ), qui n’est qu’une association», note également le rapport.

Liens externes

Rapport d’information de la Comité d’évaluation et de contrôle sur les autorités administratives indépendantes.

Pas encore publié par l’Assemblée nationale, le rapport est diffusé par la Gazette des communes (PDF)

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