Une proposition de loi pour la gratuité du déverrouillage et l’accès réseau des téléphones mobiles

Douze sénateurs ont déposé le 19 juillet une proposition de loi « relative aux télécommunications ». Le groupe de sénateurs veut rendre gratuit le déverrouillage des téléphones mobiles lorsqu’un client prolonge son abonnement, et empêcher un constructeur de bloquer l’accès depuis un téléphone à tel ou tel réseau.

déverrouillage d'un smartphoneImage freebeets (Flickr) sous licence CC by-sa

La proposition de loi interdirait notamment à Apple d’empêcher l’usage des opérateurs virtuels depuis un iPhone, souligne Numerama. La proposition de loi indique:

« L’exemple le plus frappant est celui de l’iPhone, le fabricant l’avait verrouillé pour qu’il soit techniquement inaccessible aux opérateurs virtuels, c’est-à-dire aux opérateurs qui n’avaient pas leur propre réseau comme Bouygues Télécom, France Télécom ou SFR. Afin de préciser la directive et afin d’éviter de telles pratiques, les articles 1 et 2 de la présente proposition de loi visent, d’une part, à interdire aux opérateurs de téléphonie mobile de refuser l’accès de leur réseau à certains fabricants de mobiles, et, d’autre part, à interdire aux fabricants de mobiles de refuser l’accès de leurs appareils à certains opérateurs de téléphonie mobile. »

La proposition veut d’autre part mettre fin au paiement des frais de déverrouillage d’un téléphone nouvellement acquis, « dans le cadre d’un réengagement d’une durée supérieure ou égale à 12 mois. En effet, dans le cadre de l’utilisation de points de fidélité et d’une somme d’argent prédéfinie, il est possible pour l’abonné de changer son mobile tout en gardant le bénéfice de son contrat, moyennant un réengagement de 12 ou de 24 mois.

Le nouveau téléphone ainsi acquis appartient à l’utilisateur qui en est l’unique propriétaire, libre de l’utiliser comme bon lui semble. Mais ce n’est pas si simple. Dans les usages, l’utilisation de ce mobile est restreinte par l’opérateur car le mobile est verrouillé: l’utilisateur ne peut mettre aucune autre carte SIM dans son téléphone, sauf celle de l’opérateur avec lequel il est engagé. »

Une loi aux États-Unis

Et l’utilisateur doit soit attendre six mois pour un déverrouillage gratuit, soit payer pour l’obtenir immédiatement. C’est ce que les douze sénateurs veulent modifier, estimant que cette pratique est irrégulière, parce qu’il « ne s’agit pas d’un nouveau contrat mais bien d’une prolongation du contrat initial ».

Aux États-Unis, la question du déverrouillage (« jailbreak ») vient d’être traitée par le Congrès, qui a suivi une demande de l’EFF (Electronic Frontier Foundation) et autorisé le déblocage des smartphones, une défaite pour Apple (voir notamment AFP, 01Net).

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