Une intersyndicale s’était réunie mardi, à l’initiative de la CGT, pour discuter d’« actions et initiatives communes » contre un texte jugé trop favorable au patronat.
Source : Droit du travail : neuf syndicats réclamment le retrait du plafonnement des indemnités prud’homales
A lire aussi, sur le site de la CFE-CGC : Projet de loi El Khomri : un projet déséquilibré à ce stade
Considérons d’abord le verre à moitié plein : depuis 2009, la part des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises cotées en Bourse a triplé, frôlant désormais les 28%, selon le récent Rapport sur la Parité en entreprise, réalisé par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) et le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle (CSEP).
Le problème, c’est que les lois Zimmermann (janvier 2011) et Sauvadet (mars 2012) portant sur cette question imposent une proportion d’au moins 40% pour les administrateurs de chaque sexe. Malgré des progrès notables, on est encore assez loin du compte. Et c’est encore pire pour les entreprises non cotées dont le chiffre d’affaires dépasse les 50 millions d’euros et qui comptent plus de 500 salariés, également visées par ces lois, qui comptent moins de 15% de femmes dans leurs conseils d’administration et de surveillance !
Sources :
Parité dans les entreprises : deux lois plus tard, le « plafond de verre » persiste
La bataille des réseaux féminins pour ancrer la parité dans la réalité des directions d’entreprise
Source : Législation du travail : 12 idées d’assouplissement, Contrat de travail – Les Echos Business
A lire attentivement : les positions de B.Mettling…
Le rapport du député socialiste remis ce lundi au Premier ministre suggère d’obliger les sites à informer le fisc des revenus dégagés par leurs utilisateurs.
Source : (20+) Pascal Terrasse (PS) : «L’économie collaborative n’est pas une zone de non-droit» – Libération
Retour au bon sens, enfin ?
Ce 2 février, après des discussions âpres et tendues, l’Union européenne et les Etats-Unis sont parvenus à un accord sur l’encadrement du transfert des données entre les deux continents. Le « Privacy Shield » vient remplacer le « Safe Harbor », en vigueur jusqu’à son invalidation en octobre dernier par la justice européenne qui, au regard des révélations d’Edward Snowden, avait considéré que la sécurité des données personnelles des citoyens européens aux Etats-Unis n’était plus assurée.
Cette fois, plus de problème, assure le communiqué de presse qui entérine l’accord : « les Etats-Unis ont exclu la surveillance de masse sans discernement sur les données personnelles transférées aux États-Unis dans le cadre du nouvel accord ». Par ailleurs, « les compagnies américaines qui souhaitent importer des données à caractère personnel en provenance d’Europe devront respecter de solides obligations sur la façon dont les données personnelles seront traitées et les droits individuels garantis ». Enfin, un médiateur sera mis en place au sein du Département d’Etat américain, afin de traiter les plaintes des citoyens européens.
Accueilli par des réactions tièdes, voire franchement hostiles (une « plaisanterie » pour l’eurodéputé franco-allemand Jan Philipp Albrecht, un accord « universellement critiqué » pour Edward Snowden), cet accord semble, il est vrai, très politique et extrêmement difficile à mettre en place, tant il va nécessiter un accroissement important du contrôle exercé par l’administration américaine sur ses entreprises.
Saluant la conclusion de cet accord, les CNIL européennes attendent encore d’en connaître le contenu précis pour juger. Elles donneront un avis définitif fin mars après avoir étudiée les documents écrits qui doivent leur être communiqués.
Sources :
Transferts de données : le Privacy Shield, une jolie coquille vide ?
Privacy Shield : les Cnils européennes attendent plus que des mots pour trancher
A l’aube de cette nouvelle année 2016, Benoît Thieulin, Président du Conseil National du Numérique, remettait à la Ministre du Travail, Myriam El Khomri, un rapport intitulé « Travail, Emploi, Numérique : Les nouvelles trajectoires ».
Se basant sur les auditions de 50 experts, il est articulé en deux parties : la première dresse une cartographie des controverses, récapitulant les risques pour l’emploi induits par la révolution numérique en marche, tandis que la seconde présente une liste de 20 propositions d’adaptation du système légal et de protection sociale au sens large.
Quelques semaines après la sortie de ce rapport, on constate que, malgré des propositions portant sur des sujets propices au débat, comme la mise en place d’un revenu de base, il a finalement inspiré assez peu d’articles d’analyse, comparativement au rapport Mettling, paru en septembre 2015.
Voici cependant les parutions que nous avons jugées les plus intéressantes :
Reste à savoir quelles propositions vont inspirer la Ministre du Travail pour ses grands travaux à venir…
Le Président de la République ainsi que plusieurs autres leaders politiques ont récemment appelé à une modification des règles de l’assurance chômage. Pourtant, la réalité sur l’indemnisation du chômage n’est pas toujours celle que l’on croit. Et une modification des paramètres n’est pas forcément aisée… ni vraiment nécessaire.
Source : Pourquoi l’Assurance chômage intéresse tant le monde politique?
Quelques précisions techniques ne font pas de mal pour dissiper le brouillard démagogique des idées reçues…
C’est, en tout cas, le calcul fait par le sénateur Albéric de Montgolfier (Les Républicains) dans son rapport, réalisé au nom de la commission des finances du Sénat, concernant les enjeux du temps de travail pour la compétitivité, l’emploi et les finances publiques.
Dressant d’abord un bilan de la réduction du temps de travail issue des lois Aubry, il estime que les bons résultats enregistrés (création ou la préservation d’environ 350 000 emplois entre 1998 et 2002) proviennent « essentiellement des allègements généraux de charges et de la flexibilité accrue de l’organisation du travail », et que « la baisse de la durée légale de 39 à 35 heures a eu, au mieux, un impact très marginal ». Reprenant l’argument développé par tous les détracteurs des 35 heures, il affirme qu’à moyen terme, cette mesure a pesé sur la compétitivité des entreprises françaises. Et c’est très logiquement qu’il en conclut que faire évoluer les règles relatives au temps de travail – sa durée légale et/ou la majoration des heures supplémentaires – constituerait « un levier important de renforcement de la compétitivité des entreprises » et du « potentiel de croissance » du pays.
Pour cela, quatre scenarii sont envisagés, le premier autour de l’augmentation de la durée du temps de travail sans compensation salariale, les trois autres autour de la diminution voire de la suppression de la majoration des heures supplémentaires :
Prenant fait et cause pour la solution d’augmentation de la durée légale du travail, le rapport déplore l’« effet marginal » résultant d’une diminution de la majoration des heures supplémentaires, regrettant qu’elle soit, pour l’instant, la principale mesure envisagée.
A quelques semaines de la présentation en Conseil des Ministres du projet de loi sur le réaménagement des règles relatives au temps de travail, voilà un coup de pression supplémentaire mis sur le gouvernement .
Adopté ce mardi à l’Assemblée Nationale par 356 voix contre 1 et 187 abstentions, le projet de loi porté par la secrétaire d’Etat chargée du numérique Axelle Lemaire s’articule autour de trois axes : favoriser la circulation des données et du savoir, œuvrer pour la protection des individus dans la société numérique et garantir l’accès au numérique pour tous.
Condamnée à un grand écart entre libéralisation du secteur et protection de l’innovation française, cette loi, critiquée pour son protectionnisme, donne, au final, bien moins de droits que de devoirs aux entreprises. En revanche, l’internaute/consommateur pourra se féliciter de certaines avancées importantes, autour notamment de la portabilité des données, du droit à l’oubli et à la « mort numérique ». Et pour décourager les potentiels contrevenants, la loi renforce considérablement le pouvoir coercitif de la CNIL, l’autorisant à infliger des amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros ou, pour les entreprises, jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaires !
Le titre II du projet de loi sur le numérique, qui porte sur la protection, prévoit une règlementation spécifiquement nationale. Cela va isoler ce secteur en Europe. Par Maud Sacquet, public policy manager, Computer and Communications Industry Association
Source : Une loi qui isole le numérique français
Le feuilleton de la loi, et l’un des sujets qui fait le + débat à son propos.
Vendredi dernier s’est tenue à Paris, au siège de l’OCDE, une rencontre des ministres du Travail des pays membres. Chercheurs, syndicalistes et politiques ont esquissé leur vision de l’avenir du travail à l’heure de la mondialisation et de la numérisation.
A cette occasion, le Secrétaire d’état au Travail des Etats-Unis, Thomas Perez a accepté de répondre aux questions de L’Usine Digitale, explicitant notamment l’attitude libérale adoptée Outre-Atlantique face à la transformation du travail sous l’effet du numérique. Selon lui, l’important est de laisser l’innovation technologique se développer et de « s’en emparer à bras le corps », avant de légiférer sur la protection des travailleurs pour rendre l’innovation « inclusive ».
Top chrono pour une interview à l’américaine, en dix minutes et entre deux portes
Dans un article, publié dans ces colonnes il y a quelques mois, évoquant les risques associés au Big Data, nous nous posions la question : « Et si quelques entreprises accaparaient la donnée ? »… La Communauté européenne formule aujourd’hui les mêmes craintes, par la voix de la Commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, qui s’inquiète que quelques acteurs américains – principalement les GAFA – aient la mainmise sur les données des citoyens européens, au point de pouvoir en faire une arme anti-concurrentielle.
Si quelques sociétés contrôlent les données dont vous avez besoin pour satisfaire les clients et réduire les coûts, cela pourra leur donner le pouvoir pour sortir leurs compétiteurs du marché.
La commission européenne n’a, pour l’instant, pas engagé de procédure, mais un rapport préliminaire sur le sujet devrait être publié avant l’été.
Source : Le Big Data dans le collimateur de l’Europe – Le Monde Informatique
A partir du 1er mars, toutes les demandes d’inscription à Pôle Emploi devront se faire en ligne. Cette procédure, testée dans plusieurs régions depuis octobre 2015, est désormais étendue à l’ensemble de la France.
Comme le résume un des commentaires de l’article de Clubic, « la possibilité de le faire par internet, c’est cool, l’obligation, beaucoup moins ». Surtout si l’on considère que les 18% de Français qui ne disposent pas d’une connexion Internet à domicile figurent généralement parmi les populations les plus « fragiles », comme le montre l’édition 2015 du Baromètre du numérique du CREDOC (pages 41 à 44) : majoritairement plutôt âgés (mais environ 10% de non-internautes sont encore en âge de travailler), seuls, peu ou pas diplômés et disposant d’un faible niveau de revenus.
Toutefois, le décret pense à ces derniers en prévoyant qu’« à défaut de parvenir à s’inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l’assistance du personnel de Pôle emploi ».
Le président de la République a présenté, lundi matin, des mesures visant à « inverser la courbe du chômage » avant 2017.
Source : Emploi : le plan de la dernière chance pour Hollande
Votre feuilleton fleuve, avec en perspective une nouvelle étape de « détricotage » du droit du travail, à suivre de près…
Alors que la loi numérique d’Axelle Lemaire arrive à l’Assemblée nationale, les députés du parti Les Républicains ne ménagent pas leurs critiques sur le texte, autant sur le fond que sur la forme. Quitte à multiplier les attaques contradictoires et non-coordonnées. Une situation étrange qui souligne la nécessité pour le principal parti d’opposition d’organiser un véritable débat en interne sur les enjeux du numérique.
Source : Loi numérique : les députés LR tirent à boulets rouges
