L’AMF a jugé l’opération «non conforme» et ne permet pas à Altice de relancer une nouvelle offre.
régulation
Et si Bruxelles prenait en compte le volume de données personnelles détenues avant de valider une fusion d’entreprises ?
La Commission européenne s’apprête à lancer une consultation publique pour modifier les règles de validation des fusions-acquisitions. Alors que seul le chiffre d’affaires est pris en compte jusqu’à présent, la Commission voudrait que le volume de données personnelles détenues devienne aussi un critère. De quoi donner un argument de poids aux entreprises européennes face aux mastodontes américains.
Source : Bruxelles voudrait prendre en compte les données personnelles avant de valider une fusion
Vers une crise de confiance numérique ?
Source : Vers une crise de confiance numérique ?
Le débat ouvert par ce point de vue se poursuivra durant le DigiWorld Summit sur le thème « The Digital Trust Economy » (15-17 novembre 2016) : cette petite note souligne que l’article est en réalité promotionnel… mais le sujet n’en demeure pas moins tout à fait intéressant 🙂
Gouvernance d’Internet : « On pourrait passer à côté d’une occasion historique »
Après deux ans de débats parfois houleux, la tutelle des Etats-Unis sur l’Icann, l’organisation qui gère la gouvernance technique d’Internet, devrait prendre fin le 1er octobre. Un processus réclamé par 150 pays et validé par Barack Obama lui-même. Mais les Républicains américains, en pleine campagne électorale, bloquent dans la dernière ligne droite, craignant de perdre une partie de leur souveraineté sur l’Internet mondial. Mathieu Weill, le directeur de l’Afnic, a participé à l’élaboration de la nouvelle Icann. Il décrypte pour La Tribune les enjeux de cette transition historique.
Source : Gouvernance d’Internet : « On pourrait passer à côté d’une occasion historique »
Zones blanches : l’Arcep sanctionne doucement Orange et vertement SFR
Faute de respect de leurs obligations de couverture en 2G des centres-bourgs, Orange et SFR écopent de 27 000 et 380 000 euros d’amende.
Source : Zones blanches : l’Arcep sanctionne doucement Orange et vertement SFR
Télécoms européens : vers une réglementation allégée pour inciter au co-investissement dans les infrastructures THD
Bruxelles vient de dévoiler un projet de réforme des télécoms visant à faire entrer l’Europe dans l’ère du très haut débit pour tous.
Trois objectifs stratégiques ont été fixés à l’horizon 2025 :
- fournir des connexions de l’ordre du 1 Gbit/s à tous les principaux acteurs socio-économiques,
- donner accès à des débits d’au moins 100 Mbits/s à tous les foyers européens,
- couvrir en 5G toutes les zones urbaines et les principaux axes de transport, avec l’objectif intermédiaire d’un lancement commercial dès 2020.
La Communauté européenne évalue les investissements nécessaires à la réalisation de ce plan à 500 milliards d’euros, dont une large part proviendra de « sources privées », c’est-à-dire des grands opérateurs. Consciente que ces derniers ne pourront/voudront pas supporter seuls tout le poids de cet investissement, elle entend stimuler le co-investissement en allégeant considérablement la réglementation dans ce domaine.
Source : Télécoms : de nouvelles règles pour faire entrer l’Europe dans l’ère du « Gigabit »
Bruxelles veut stimuler les investissements pour préparer l’arrivée de la 5G
La Commission européenne se prépare à lancer des réformes pour inciter les opérateurs à investir davantage d’argent dans la 5G, notamment pour ne pas rater le décollage de l’Internet des objets.
Bouygues accuse Free et Orange d’entente
Bruxelles fixe des limites à la fin des frais d’itinérance mobile
Données : Skype et WhatsApp bientôt soumis à la même réglementation que les opérateurs ?
La Commission européenne envisage de réguler les services d’applications comme Skype et WhatsApp comme ceux des opérateurs de communications électroniques, et devrait proposer un texte en ce sens avant la fin de l’année. Cela impacterait directement la protection des données personnelles de leurs utilisateurs :
Appliquer les mêmes règles aux télécoms et aux OTT reviendrait à avoir le beurre et l’argent du beurre. Davantage de protection de la vie privée d’un côté, en empêchant les OTT d’en faire un usage commercial, et moins de l’autre, quand il s’agit d’enquêter sur des affaires de terrorisme, par exemple.
Source : Bruxelles veut traiter WhatsApp et Skype comme des opérateurs de télécoms
Neutralité du net : l’Europe valide les règles
Source : Neutralité du net : l’Europe valide les règles
A lire aussi, sur le même sujet, le communiqué et les documents publiés par l’Arcep, régulateur français des télécoms.
Sébastien Soriano (Arcep) : « Le manifeste pour la 5G signé par les opérateurs se conclut par un chantage »
Ils consentiront aux investissements nécessaires au développement de cette technologie si l’Europe revient sur le principe de la neutralité du Net, explique le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Emploi dans les télécoms: arrêtons la casse
Face aux conséquences d’une politique de dérégulation outrancière qui n’a pas fini de produire ses effets catastrophiques, il est donc temps que la puissance publique se saisisse des dossiers. Il faut préserver l’emploi et appuyer le déploiement de l’innovation française, qui ne cesse de décliner, faute d’une régulation adéquate. Par Sébastien Crozier, président de la CFE-CGC Orange, Hélène Marcy, vice-présidente de l’ADEAS (Association pour la Défense de l’actionnariat salarié des opérateurs de télécoms)
Source : Emploi dans les télécoms: arrêtons la casse – La Tribune
Comme c’est notre tribune, je me permets d’en restituer le texte intégral :
La loi 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, telle que rappelée sur le site de l’Arcep, indique explicitement que :
II. – Le ministre chargé des télécommunications et l’Autorité de régulation des télécommunications veillent, dans le cadre de leurs attributions respectives :
[…]
« 3 Au développement de l’emploi, de l’innovation et de la compétitivité dans le secteur des télécommunications ; […] ».
À ce titre, la CFE-CGC demande régulièrement depuis 2009 que l’attribution des licences mobiles, en vertu desquelles les opérateurs exploitent des fréquences appartenant au domaine public, soient assorties d’engagements pérennes sur l’emploi en France. L’application de telles contraintes à tous les opérateurs n’engendrerait aucune distorsion de concurrence.
Des tarifs ultra-compétitifs
D’ailleurs, la concurrence est plus que féroce dans le secteur des télécoms français : le prix des accès internet comme des communications mobiles y est le moins cher des principaux pays européens, comme l’ont confirmé, en 2016 et en 2015, les régulateurs belge[1] et britannique[2]. L’Europe fait par ailleurs partie des régions du monde où les communications internet et mobile sont les plus abordables, selon les analyses de UIT[3] (Union Internationale des Télécommunications, organisation des Nations Unies). La France se distingue en particulier pour ses offres de « bundle » comportant de l’Internet fixe illimité, où elle se place en tête de palmarès pour les débits offerts[4].
Au prix d’une hécatombe sur les emplois !
Plus de 30 000 emplois détruits en 10 ans… et ce n’est pas terminé !
Chez les opérateurs de télécommunications :
– + de 8 000 emplois détruits en 10 ans, après une courte embellie liée à la négociation d’embauches supplémentaires chez Orange entre 2010 et 2012, dont les 22 000 suppressions de postes des années 2006 à 2012 incluses avaient débouché sur la crise sociale que l’on sait. Après 2012, les destructions ont recommencé de plus belle, chez tous les opérateurs : – 11 300 emplois entre fin 2012 et fin 2015[5].
– Désormais, le rythme annuel des destructions oscille entre 3 et 4 000 emplois… et s’aggravera nettement en 2016-2017 : SFR prévoit 5 000 suppressions de postes[6]. Chez Orange, les chiffres seront du même ordre : + de 10 000 départs en retraite sont prévus sur ces deux années, dont à peine un sur deux sera remplacé. Souhaitons que Bouygues Telecom, qui a supprimé plus de 1 000 postes les deux dernières années, n’ait pas d’annonces à faire en la matière[7].
Chez les sous-traitants, tous les chiffres ne sont pas connus, loin s’en faut. Si l’on s’en tient aux seuls centres d’appels, les récents arrêts de contrats signifiés par SFR menacent 3 000 emplois dans les prochains mois[8].
Chez les distributeurs, plusieurs enseignes ont mis la clef sous la porte après l’arrivée du 4ème opérateur mobile : Tel & Com (760 salariés)[9], The Phone House (1200 salariés)[10], sans compter les distributeurs indépendants, mono ou multimarques, qui ont disparu du paysage. Les opérateurs eux-mêmes ferment nombre de leurs boutiques propriétaires, à l’instar d’Orange qui en a supprimé + de 150 depuis 2012… et ne s’en tiendra pas là. Les petites villes sont progressivement abandonnées, au détriment des clients qui ont sans doute le plus besoin d’accompagnement… même s’ils ne sont pas les plus rentables.
Quant aux équipementiers, que reste-t-il des fleurons français des technologies de communication ? Alcatel-Lucent a supprimé des milliers d’emplois et se trouve maintenant sous pavillon Nokia, qui annonce à nouveau de mauvais résultats. Sagem n’est plus que l’ombre de ce qu’il fut.
Rationalisations dévastatrices
La baisse drastique des prix imposée par la concurrence entre opérateurs suppose en effet de « rationnaliser les coûts », comme on l’écrit froidement dans les présentations financières. Mais cette expression apparemment inoffensive signifie qu’en réalité, chaque opérateur « digitalise » à toute allure la relation client pour limiter le nombre de boutiques et de conseillers clients par téléphone, et achète des équipements fabriqués en Asie, qu’il s’agisse des réseaux de télécommunications ou des terminaux vendus aux clients.
Globalement, les pertes d’emplois se chiffrent en dizaines de milliers… dans un secteur déclaré comme porteur de croissance !!
Comment le gouvernement et le régulateur peuvent-ils s’en satisfaire ?
Comment envisager « d’inverser la courbe du chômage » lorsque l’on s’interdit systématiquement d’intervenir sur la protection de l’emploi lors de l’attribution des licences ? Que l’on privilégie une concurrence folle qui met tous les acteurs à genoux ? Que l’on ne vérifie pas la viabilité économique des projets de rachat ? Ni que les engagements sur l’emploi concernent bien tout le personnel des entreprises cédées[11] ? Quand l’État prélève sans complexe taxes (et dividendes chez Orange) sur les opérateurs de télécommunications ?
Quelle innovation peut-on attendre dans le domaine du numérique si l’on étouffe les « chefs de file », qui fournissent les infrastructures nécessaires au développement des services qui nécessitent couverture et débit ? Quid des compétences qui disparaissent au fil des suppressions de postes ? D’où viendra l’innovation demain, si ce n’est d’acteurs nord-américains ou asiatiques, qui ont déjà pris une bonne longueur d’avance ?
Les télécommunications sont stratégiques pour notre pays
Des suppressions d’emplois aussi massives dans un secteur porteur d’avenir constituent évidemment un scandale, pour ceux qui les subissent comme pour les citoyens qui s’interrogent sur le futur de notre économie.
Il apparaît pourtant fondamental de préserver nos compétences et nos moyens d’action dans un domaine stratégique. Tous les indicateurs le démontrent : nos concitoyens veulent des réseaux performants et une couverture optimale sur l’ensemble du territoire, mais aussi du conseil et de l’accompagnement pour tirer le meilleur profit d’une révolution technologique sans précédent, et des services de plus en plus pointus. Ce n’est pas sans personnel qu’il sera possible de répondre à ces attentes.
Face aux conséquences d’une politique de dérégulation outrancière qui n’a pas fini de produire ses effets catastrophiques, il est donc temps que la puissance publique se saisisse des dossiers, d’abord pour préserver l’emploi, et pour appuyer le déploiement de l’innovation française, qui était très en pointe à l’aube de l’an 2000 dans le domaine des télécoms… mais qui ne cesse de décliner depuis, faute d’une régulation adéquate.
Sauver ce qui peut encore l’être
Dès 2012, la CFE-CGC a formulé 10 propositions au Ministère de l’Économie Numérique[12]. Certaines ont été partiellement mises en œuvre, mais beaucoup reste à faire ! On peut citer notamment :
– Créer un fonds commun de soutien à l’emploi dans la filière Télécoms, financé par les opérateurs et les industriels et géré paritairement, pour garantir aux salariés en cours de licenciement des moyens de reconversion, de création d’entreprise et d’accompagnement. Le fonds serait géré paritairement.
Dans l’immédiat et dès à présent, il importe de se préoccuper activement du devenir des 5 000 salariés qui vont quitter SFR[13], afin non seulement qu’ils retrouvent un emploi, mais également que leurs compétences continuent de profiter aux télécommunications françaises.
– Assortir tout droit d’utiliser des fréquences à des obligations d’emplois en France
– Étendre le service universel aux mobiles et au très haut débit et faire contribuer tous les acteurs de la chaine de valeur au financement des réseaux et pas seulement les opérateurs.
– Développer une fiscalité qui favorise l’investissement dans les infrastructures de nouvelle génération, et l’appliquer à tous les acteurs de la chaine de valeur.
– Garantir la sécurité des infrastructures de télécommunications françaises et les données qu’elles transportent, par des normes techniques (sur les matériels et les applications) garantissant aux utilisateurs finaux la maîtrise de leurs données, mais aussi en imposant que l’actionnariat des opérateurs reste majoritairement français, afin que la France conserve sa souveraineté numérique.
[1] http://www.fftelecoms.org/articles/economie-des-telecoms-le-regulateur-belge-confirme-l-attractivite-des-tarifs-francais et pour 2015 http://www.latribune.fr/opinions/20150210trib9f2d3208e/la-france-a-les-meilleurs-prix-telecoms-d-europe.html
[2] http://www.fftelecoms.org/articles/economie-des-telecoms-la-france-propose-les-meilleurs-tarifs-selon-le-regulateur
[3] http://www.itu.int/en/ITU-D/Statistics/Documents/publications/misr2015/MISR2015-w5.pdf
[4] http://www.itu.int/en/ITU-D/Statistics/Documents/facts/ICTFactsFigures2016.pdf
[5] http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/07/28/la-casse-sociale-s-amplifie-dans-le-secteur-des-telecoms-en-france_4975983_3234.html et https://old.telecoms-media-pouvoir.net/index.php/nos-analyses/les-operateurs-telecoms-en-5-graphiques-actualisation-avec-les-donnees-2015/
[6] http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/07/27/sfr-souhaite-supprimer-5-000-emplois-soit-un-tiers-de-ses-effectifs_4975460_3234.html
[7] http://www.lemonde.fr/entreprises/article/2014/09/24/bouygues-telecom-prevoit-finalementla-suppression-de-1404-postes_4493633_1656994.html
[8] http://www.silicon.fr/3000-emplois-menaces-prestataires-sfr-152121.html et http://www.en-contact.com/resiliation-des-contrats-par-sfr-arvato-et-sitel-touches-b2s-et-teleperformance-epargnes/
[9] http://www.channelnews.fr/tel-and-com-tire-le-rideau-23592
[10] http://www.franceinfo.fr/actu/economie/article/phone-house-va-fermer-en-france-1-200-salaries-concernes-249203
[11]http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/social/20160705.OBS4018/sfr-les-promesses-de-drahi-disparaissent-au-lavage.html et http://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/0211183280765-sfr-trouve-un-accord-avec-deux-syndicats-sur-les-suppressions-de-postes-2018791.php#xtor=RSS-38
[12] http://www.cfecgc-orange.org/201211163459/communiques-de-presse/les-10-propositions-de-la-cfe-cgc-au-ministere-de-l-economie-numerique.html
[13] http://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/0211183280765-sfr-trouve-un-accord-avec-deux-syndicats-sur-les-suppressions-de-postes-2018791.php#xtor=RSS-38
Dans les télécoms, des réorganisations à la hache
La décision de supprimer 5.000 postes chez SFR illustre la perte de valeur ajoutée dans un secteur où une concurrence exacerbée oblige à réduire encore les coûts. La question de la responsabilité de l’État est posée.
Source : Dans les télécoms, des réorganisations à la hache | Slate.fr
Une analyse qui recoupe assez largement les nôtres…
SFR : « l’impuissance » du gouvernement dénoncée par la CFE-CGC
Le syndicat estime que l’exécutif n’a pas les moyens d’empêcher un plan de départ massif.
[…] la CFE-CGC demande à ce que « le gouvernement conditionne l’octroi des licences aux opérateurs au maintien des emplois sur le sol français », arguant du fait que « cette mesure simple n’est ni une entrave à la concurrence et encore moins la marque d’une « économie administrée » comme le prétend Myriam El Khomri ».
Source : SFR : « l’impuissance » du gouvernement dénoncée par la CFE-CGC
Le conditionnement des licences au maintien des emplois sur le territoire français est une revendication de la CFE-CGC depuis 2009, et elle n’a cessé de la réitérer auprès de la puissance publique.
Dans la mesure où cette contrainte s’appliquerait à l’ensemble des opérateurs, ce ne serait aucunement une distorsion de concurrence. Cela permettrait en revanche :
- de sécuriser une partie de l’emploi dans le secteur des télécoms, ce dont notre pays a bien besoin, alors que les mesures actuelles de lutte contre le chômage ne produisent pas les effets attendus ;
- de maintenir nos compétences dans une activité stratégique pour l’ensemble de l’activité économique et pour le bien-être des citoyens, de plus en plus demandeurs de réseaux efficaces sur l’ensemble du territoire ;
- de préserver la qualité des réseaux, mais aussi de la relation client des opérateurs (si nos concitoyens veulent des services de télécommunications qui marchent, ils attendent aussi d’être bien conseillés et accompagnés dans une révolution technique sans précédent… ce qui passe par la possibilité de dialoguer avec des humains) ;
- d’éviter une gestion purement spéculative des opérateurs de télécommunications, dont la vocation première n’est pas d’enrichir des propriétaires sur le court terme, mais d’assurer la qualité, la modernité et la pérennité des infrastructures de télécommunications françaises sur le moyen-long terme.
La loi 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, dont les dernières modifications sont rappelées sur le site de l’Arcep, indique explicitement que :
II. – Le ministre chargé des télécommunications et l’Autorité de régulation des télécommunications veillent, dans le cadre de leurs attributions respectives :
« 1 A la fourniture et au financement de l’ensemble des composantes du service public des télécommunications ;
« 2 A l’exercice au bénéfice des utilisateurs d’une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de télécommunications ;
« 3 Au développement de l’emploi, de l’innovation et de la compétitivité dans le secteur des télécommunications ;
« 4 A la définition de conditions d’accès aux réseaux ouverts au public et d’interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l’égalité des conditions de la concurrence ;
Malheureusement, le volet « emploi » est systématiquement sacrifié à « Sainte Concurrence », qui a certes fait de notre pays le champion des prix bas en matière de télécommunications… mais dans quelles conditions ?
Chez les seuls opérateurs de télécommunications, 3 à 4 000 emplois sont désormais détruits chaque année. Et ne parlons pas de l’hécatombe de ces dernières années dans le reste de la filière (disparition des réseaux de distribution indépendants, catastrophes en séries chez les équipementiers…).
Est-ce vraiment pour le profit du pays et l’intérêt collectif des citoyens ?