SFR devra renoncer à ses conditions générales en pattes de mouche

Condamné en 2016 par le tribunal de grande instance de Paris pour 22 clauses abusives et/ou illicites dans ses contrats, SFR vient de voir son appel rejeté, 3 clauses supplémentaires ayant même été sanctionnées.

La cour d’appel a par ailleurs dénoncé la manière dont les conditions générales d’abonnement et d’utilisation de SFR étaient présentées à la clientèle : la taille de la police d’écriture retenue pour les rédiger « rendait quasiment impossible leur lecture », empêchant le consommateur d’en prendre correctement connaissance avant de signer…

Source : La justice rappelle à l’ordre SFR car ses conditions générales sont écrites trop petit

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