Dépêche AFP reprise dans Le Point.fr :

Le premier vice-président de la Commission européenne Frans Timmermans estime que le projet de loi renseignement actuellement débattu en France « pourrait soulever d’importantes questions de droit », dans un courrier adressé à des députés et dont l’Agence France-Presse a eu copie jeudi. « Ce projet de loi pourrait soulever d’importantes questions de droit. Toutefois, conformément à sa pratique habituelle, la Commission ne s’estime pas compétente pour commenter la législation nationale d’un État membre tant que la procédure intérieure n’est pas achevée ni la loi en question adoptée », écrit Frans Timmermans dans ce courrier adressé aux députés Philippe Juvin et Thierry Solère.
Les deux parlementaires avaient annoncé début mai qu’ils saisissaient l’UE de ce projet de loi qui « viole », selon eux, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Pour eux, « le projet de loi français met à la disposition de la puissance publique des pouvoirs exorbitants, qui vont au-delà de la légitime action de prévention et de répression du terrorisme ». Juvin est élu au Parlement européen depuis 2009 et porte-parole de la délégation française du Parti populaire européen (PPE) et Thierry Solère est député des Hauts-de-Seine proche de Bruno Le Maire. La Charte des droits fondamentaux s’impose aux États membres, quand ils mettent en oeuvre la législation de l’UE.

Députés et sénateurs français sont parvenus mardi en commission mixte paritaire (CMP) à un accord sur ce projet de loi controversé. Le texte, défendu notamment au nom de la lutte antiterroriste par le gouvernement, mais cible de critiques sur le risque de « surveillance de masse », passera en lecture définitive à l’Assemblée le 24 juin.