Taxe télécoms pour l’audiovisuel public: quelle taxe pour compenser quelle publicité?

Il y a deux ans, Nicolas Sarkozy créait la surprise en annonçant la prochaine suppression de la publicité sur les chaînes de télévision publiques*. Le 5 janvier 2009, elle entrait partiellement en vigueur avant même d’être votée au Parlement (la loi a été promulguée le 5 mars 2009), le président de France Télévisions, Patrick de Carolis, suivant obligeamment la demande en ce sens de la ministre de la Culture et de la Communication, Christine Albanel.

PublicitésImage itslefty (Flickr) sous licence CC by-nc-sa

Depuis, la publicité n’est diffusée sur France 2, France 3, France 4 et France 5 que dans la journée, une taxe sur les opérateurs de télécoms et les chaînes privées alimente les caisses de l’Etat pour compenser en partie les recettes perdues, la régie publicitaire France Télévisions Publicité est à vendre et la suppression de la publicité de jour est prévue… ou faut-il écrire « était »? En effet, tout l’édifice vacille fortement ces derniers temps:

« Charge administrative incompatible avec le droit européen »

La Commission européenne n’a en effet pas du tout apprécié la taxe créée sur les opérateurs de télécoms pour compenser les recettes perdues de l’audiovisuel public. Elle y voit « une charge administrative incompatible avec le droit européen » et a ouvert une procédure d’infraction contre la France – entamant un processus qui risque de durer, si l’on va vers un procès devant la Cour de justice européenne, jusqu’à trois ans.

Tout cela « grâce » à une directive européenne du 7 mars 2002, dont l’article 12 limite les taxes administratives pouvant être imposées aux opérateurs télécoms, et n’y inclut pas l’audiovisuel public. La Commission européenne vient d’ailleurs d’entamer une enquête sur l’adoption en Espagne d’une suppression de la publicité sur les chaînes publiques, qui a copié la réforme française en taxant elle aussi les télécoms.

Question: si cette taxe est supprimée, comment seront compensés dans le budget de l’Etat les 300 à 350 millions d’euros qu’elle devait rapporter?

La vente de France Télévisions Publicité pas faite, « loin s’en faut »

Au passage, le Conseil d’Etat, saisi contre la décision de France Télévisions de supprimer la publicité en soirée sans attendre le vote de la loi, pourrait bien juger cette décision illégale – c’est en ce sens en tout cas que l’invite à conclure le rapporteur public.

Alors qu’il y a quelques jours, France Télévisions annonçait entrer en négociations exclusives pour céder 70% du capital de France Télévisions Publicité (qui gère aussi la publicité sur Internet des chaînes, ainsi que celle d’autres chaînes hors secteur public français) à l’alliance formée par Publicis et l’homme d’affaires et de télévisions Stéphane Courbit (voir son interview, au côté de Maurice Lévy, président de Publicis, dans Le Figaro), on vient d’entendre un bémol:

Patrick de Carolis, interrogé par le Journal du Dimanche, souligne que « la vente n’est pas faite. Loin s’en faut. » Et il précise que « la vente s’inscrit dans le cadre actuel de la loi qui prévoit la fin totale de la publicité en novembre 2011. Cela étant, j’ai demandé par écrit à l’Etat actionnaire de France Télévisions de me confirmer que ce cadre n’était pas appelé à évoluer. Si la publicité était maintenue avant 20 heures, la privatisation à hauteur de 70% ne se justifierait plus. Tout le processus serait à revoir. »

On l’aura compris: la suppression de la publicité de jour n’est pour le moins pas pour tout de suite…

* « Je souhaite donc que le cahier des charges de la télévision publique soit revu profondément, et que l’on réfléchisse à la suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques, qui pourraient être financées par une taxe sur les recettes publicitaires accrues des chaînes privées, et par une taxe infinitésimale sur le chiffre d’affaires de nouveaux moyens de communication, comme l’accès à l’Internet ou la téléphonie mobile. » (conférence de presse du président de la République à l’Elysée, 8 janvier 2008)

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