Surveillance hertzienne : le Conseil constitutionnel censure la loi renseignement

La disposition contestée permettait notamment de s’affranchir du code de procédure pénale.

Source : Surveillance hertzienne : le Conseil constitutionnel censure la loi renseignement – Le Monde

Une loi que nous avons vivement contestée lorsqu’elle était en débat : vous pouvez retrouver :

  • sur notre web TV : les interventions de Jean-Marie Delarue, à l’époque Président de la Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité, et de Bernard Benhamou, Enseignant sur la gouvernance de l’Internet à l’université Panthéon – Sorbonne, Secrétaire général de l’Institut de la Souveraineté Numérique
  • la synthèse de nos analyses dans notre ouvrage « Enjeux de la numérisation de nos vies« 

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