Du rétropédalage de Bernard Cazeneuve sur la question du consentement au recueil des empreintes digitales au débat sans vote (et sans convaincre) à l’Assemblée nationale, en passant par la révélation de l’implication dans le projet de la sulfureuse société Amesys, le plus grand flou plane encore sur le futur fichier TES.
Source : Fichier TES : Malgré l’apparente concorde, les couacs persistent
La Secrétaire d’Etat chargée du Numérique et de l’Innovation, Axelle Lemaire, initialement très critique au sujet du fichier TES, a quelque peu assoupli sa position en tenant une conférence de presse commune avec le Ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve.
Confrontés à une levée de boucliers de la société civile, les deux ministres veulent désormais aller vers « un compromis résultant d’une décision collective, sans couac », autour de trois propositions :
Mais si les inquiétudes demeurent, notamment quant aux finalités possibles du TES, le Ministre de l’Intérieur a bien précisé qu’il n’était pas question pour le gouvernement de reculer sur ce décret.
Source : Fichier TES : l’Anssi et la Dinsic jouent les arbitres dans le conflit Cazeneuve – Lemaire
Alors que le Ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, a (enfin) proposé aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat la mise en œuvre d’un débat concernant ce fichier controversé, le collectif des Exégètes Amateurs (qui rassemble La Quadrature du Net, la fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs et le French Data Network) a annoncé son intention d’attaquer devant le Conseil d’État le décret ayant donné naissance au TES.
Source : Le décret du fichier biométrique TES attaqué en justice
Après plusieurs années de refus, la firme de Redmond devrait enfin se plier prochainement aux demandes de l’Arcep, en se déclarant en tant qu’opérateur télécoms dans le cadre de l’exploitation de Skype en France. Indispensable pour lui permettre de développer ses services de communication en direction des professionnels, ce nouveau statut lui imposera de nouvelles obligations légales et fiscales.
Après les vives réserves notamment émises par la CNIL au sujet du TES, le Conseil national du numérique a demandé la suspension de la mise en place de ce fichier unique rassemblant les données personnelles et biométriques des Français, projet qu’il juge « propice aux détournements massifs ».
Au-delà de ses inquiétudes sur le fond, le CNNum dénonce également « l’absence de toute concertation préalable à la publication de ce décret ». L’organisme rejoint ainsi les critiques émises par… la Secrétaire d’Etat au Numérique Axelle Lemaire, qui déplore n’avoir été informée de cette initiative que « le jour de la signature » du décret.
Sources :
Méga-fichier d’identité : le conseil national du numérique demande sa suspension
Axelle Lemaire dénonce la mainmise de l’administration dans la mise en place du mégafichier TES
Se rangeant à la position soutenue par la CNIL depuis presque 10 ans, le droit français vient enfin, par l’intermédiaire d’un arrêt de la Cour de Cassation, de reconnaître à l’adresse IP le statut de donnée à caractère personnel. De sorte que sa collecte et sa conservation sont donc désormais soumises, sans contestation possible, à une déclaration auprès de la CNIL.
Source : L’adresse IP est une donnée personnelle, encadrée par la CNIL
Un décret paru au Journal Officiel durant le week-end de la Toussaint a officialisé la « création d’un traitement de données à caractère personnel commun aux passeports et aux cartes nationales d’identité ». En clair, les données personnelles et biométriques de tous les détenteurs d’une carte d’identité ou d’un passeport seront désormais compilées dans un fichier unique, baptisé « Titres électroniques sécurisés » (TES), qui remplacera à terme le précédent TES, dédié aux seuls passeports et le Fichier national de gestion, consacré aux cartes d’identité.
Plusieurs voix, dont celle de la CNIL, se sont d’ores et déjà fait entendre pour critiquer la création-surprise du TES, que les ministres de l’Intérieur et de la Justice s’attachent désormais à défendre.
Sources :
Le fichage biométrique des Français en 7 questions
La création d’un fichier rassemblant 60 millions de Français suscite de vives inquiétudes
Fichier des Français : les oublis et les erreurs de Cazeneuve et Urvoas
Méga-fichier d’identité : pourquoi le gouvernement s’est tiré une balle dans le pied
Airbnb, Uber, BlaBlaCar résisteront-elles à la volonté des politiques de les soumettre aux mêmes législations que l’économie classique ? Un débat entre Antonio Casilli, enseignant-chercheur spécialiste de la sociologie des réseaux, Diana Filippova, co-fondatrice du think tank OuiShare, et Olivier Babeau, économiste et professeur de sciences de gestion à l’Université de Bordeaux.
Très contesté avant même son adoption par la Commission européenne en juillet dernier, le Privacy Shield, nouvel accord encadrant le transfert de données de l’UE vers les Etats-Unis, est désormais attaqué officiellement. Un recours devant la justice européenne a en effet été déposé par une association irlandaise de défense de la vie privée pour obtenir l’annulation de ce texte. A suivre…
Source : Le Privacy Shield attaqué devant la justice européenne
A l’issue de deux votes aux résultats opposés, l’Assemblée nationale a finalement approuvé le principe de faire payer des cotisations sociales aux particuliers proposant des biens à la location via des plateformes collaboratives, au-delà d’un certain seuil de revenus. Attendons maintenant les « enrichissements » qui ne devraient pas manquer de venir nuancer ce texte lors de son passage devant le Sénat ou en deuxième lecture à l’Assemblée.
Source : Airbnb, Drivy, OuiCar : les particuliers seront finalement surtaxés
Dans son essai engagé (« Quand le digital défie l’Etat de droit »), l’avocat Olivier Iteanu, un des pionniers du droit de l’Internet en France, décortique l’influence des GAFA sur le droit français et, plus largement, européen. En quatre chapitres, explorant chacun la dissolution de nos notions juridiques au profit de concepts importés via la technologie, l’avocat montre comment les géants américains du Web s’opposent à la loi ou tentent, de manière détournée, de la faire évoluer dans le sens de leurs intérêts.
La disposition contestée permettait notamment de s’affranchir du code de procédure pénale.
Source : Surveillance hertzienne : le Conseil constitutionnel censure la loi renseignement – Le Monde
Une loi que nous avons vivement contestée lorsqu’elle était en débat : vous pouvez retrouver :
L’imposant rapport rendu ce mercredi par une mission d’information du Sénat propose de mener des expérimentations du revenu de base en France, trois modèles étant envisagés.
Le Mouvement français pour un revenu de base vient de publier deux ouvrages sur le sujet.
Source : Expérimenter le revenu de base en France : les trois options envisagées
Source : Ce que vous ignorez sur la loi Travail, Le Cercle
En substance, ce que pointe cette tribune, c’est que la véritable inversion de la hiérarchie des normes est celle qui donne la primauté aux accords de Groupe, qui peuvent déroger aux accords d’entreprise et de branche, avec pour seule limite les dispositions d’ordre public définies par la loi.
96% des entreprises des trois principales économies européennes ne comprennent pas encore clairement le Règlement général de protection des données (RGPD), adopté en avril dernier et qui doit entrer en vigueur au printemps 2018.
Source : Protection des données : les entreprises européennes mal préparées ?
