Le collectif des « Exégètes amateurs » (qui réunit l’association de défense des libertés numériques La Quadrature du Net, le fournisseur d’accès associatif French Data Network et la Fédération des fournisseurs d’accès associatifs) a déposé une question prioritaire de constitutionnalité concernant la Loi Renseignement auprès du Conseil constitutionnel.
En cause un article de l’ancienne loi sur les écoutes, datant de 1991, qui énonçait qu’au nom de la « défense des intérêts nationaux », les communications passant « par voie hertzienne » étaient exempte de tout contrôle ! Ce n’est pas grave, direz-vous, la Loi Renseignement de 2015 a fait le ménage… Ah ben non, elle a oublié, de sorte que c’est toujours open bar pour les interceptions des communications entre un téléphone portable et son antenne relais, d’un ordinateur portable utilisant une clé 3G/4G ou encore des flux Wi-Fi entrant et sortant de n’importe quel terminal. Les services de renseignement ont donc désormais plus de moyens à leur disposition… et toujours aussi peu de limites.
Source : Des associations demandent une révision de la loi renseignement
