Géolocalisation des salariés : un dispositif contraignant

Le code du travail et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 prévoient que le dispositif de contrôle de l’activité des salariés soit « proportionné au but recherché », « justifié par la nature de la tâche à accomplir » et par une finalité légitime.

Source : Géolocalisation des salariés : un dispositif contraignant

Un petit rappel utile du droit concernant la géolocalisation des véhicules d’entreprise.

Et pour info, le jugement de la Cour d’appel mentionné en fin d’article concerne… Orange.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.