Le code du travail et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 prévoient que le dispositif de contrôle de l’activité des salariés soit « proportionné au but recherché », « justifié par la nature de la tâche à accomplir » et par une finalité légitime.

Source : Géolocalisation des salariés : un dispositif contraignant

Un petit rappel utile du droit concernant la géolocalisation des véhicules d’entreprise.

Et pour info, le jugement de la Cour d’appel mentionné en fin d’article concerne… Orange.