Source : Le Sénat vote la « taxe You Tube »
législation
RGPD : le Règlement Général sur la Protection des Données qui bouleverse la loi Informatique et Liberté.
Après quatre années d’âpres négociations, les États Membres de l’Union Européenne sont enfin convenus d’un texte venant moderniser la directive (…)
Un décryptage intéressant…
Géolocalisation des salariés : un dispositif contraignant
Le code du travail et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 prévoient que le dispositif de contrôle de l’activité des salariés soit « proportionné au but recherché », « justifié par la nature de la tâche à accomplir » et par une finalité légitime.
Source : Géolocalisation des salariés : un dispositif contraignant
Un petit rappel utile du droit concernant la géolocalisation des véhicules d’entreprise.
Et pour info, le jugement de la Cour d’appel mentionné en fin d’article concerne… Orange.
Les services qui nous surveillent sont-ils mieux contrôlés ?
Le «gendarme des écoutes», renforcé par la loi sur le renseignement, a rendu son premier rapport mardi. Malgré un accroissement de ses activités et une indépendance durcie, il montre que des zones d…
Source : Les services qui nous surveillent sont-ils mieux contrôlés ? – Libération
A remettre en perspectives avec l’intervention de Jean-Marie Delarue lors de notre l’université d’été 2015 [Vidéo] « Loi sur le renseignement : quelles évolutions par rapport à la gestion actuelle des interceptions de sécurité ?« , que vous pouvez retrouver dans notre ouvrage « Enjeux de la numérisation de nos vies », disponible en version imprimée ou numérique sur le site des Editions du Net.
L’Etat va tester le maintien de l’accès à Internet pour les plus démunis
Figurant parmi les dispositions de la Loi pour une République numérique, le maintien de l’accès à Internet pour les Français les plus démunis va être testé en Haute-Saône et Seine-Saint-Denis dès début 2017. En fonction des retours, la généralisation de ce dispositif à l’ensemble des départements pourrait avoir lieu à partir de 2018.
Un pas non négligeable dans la lutte contre la fracture numérique.
Source : L’État prépare le maintien de l’accès à Internet pour les plus démunis
La « taxe YouTube » finalement adoptée par l’Assemblée nationale
Rejetée par l’Assemblée nationale il y a un peu plus d’un mois, la « taxe YouTube » est revenue, un peu amendée, devant les députés en début de semaine, et ceux-ci l’ont… adoptée, contre l’avis du gouvernement. Pourtant, nombre de spécialistes estiment qu’elle sera inefficace, peu rentable et susceptible de réduire l’attractivité du marché français aux yeux des acteurs internationaux.
Source : Pourquoi la taxe Youtube est inefficace et peu rentable
Chiffrement : l’Observatoire des libertés numériques fait le point
La vague d’attentats terroristes des deux dernières années a relancé le débat autour du chiffrement, qui laisse les gouvernements et les services de renseignement parfois démunis dans leurs investigations. Aussi, ces derniers adoptent une posture résolument hostile à l’égard de cette technologie de protection des données.
L’Observatoire des libertés numérique a récemment organisé un colloque autour de ces enjeux, manifestation à laquelle étaient conviés des représentants du Syndicat de la magistrature, de La Quadrature du Net, du Syndicat des Avocats de France, de la Ligue des droits de l’homme, du CREIS (Centre de coordination pour la Recherche et l’Enseignement en Informatique et Société) et du CECIL (Centre d’Etudes sur la Citoyenneté, l’Informatisation et les Libertés). Ils tiennent un discours sensiblement différent.
Sources :
Chiffrement : l’Observatoire des libertés numériques fait le point
Accès la totalité des débats via YouTube
L’accès des syndicats à l’Intranet de l’entreprise bientôt généralisé
La loi Travail a fait évoluer le cadre légal de la communication syndicale en ligne. Jusqu’à présent, la loi n’envisageait l’accès des syndicats aux outils numériques de communication de l’entreprise que par la voie de la négociation. A partir du 1er janvier 2017, les organisations syndicales pourront « mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise, lorsqu’il existe ». En revanche, l’utilisation de la messagerie professionnelle dans le cadre des activités syndicales restera conditionnée à l’existence d’un accord d’entreprise.
Source : L’accès des syndicats à l’Intranet de l’entreprise bientôt généralisé
Bataille de lobbying autour du « devoir de vigilance » des multinationales
Défendue par les ONG et la gauche, la proposition de loi qui obligerait les multinationales à contrôler que tous leurs fournisseurs respectent des standards de bonne conduite sociale et environnementale est combattue par les instances patronales et la droite, qui arguent d’un « choc de complexification » et d’un « coup porté contre la compétitivité ». Bientôt voté, le texte sera-t-il appliqué ? Rien n’est moins sûr : avec les recours prévisibles de ses opposants auprès du Conseil constitutionnel, cette loi ne devrait pas rentrer en vigueur avant 2018. Un délai tout à fait suffisant pour qu’une Assemblée d’une autre couleur politique l’abroge…
Source : Bataille de lobbying sur le « devoir de vigilance » des multinationales
Le tournant sécuritaire pris par la France inquiète au-delà des frontières de l’Hexagone
Fin 2015, l’Assemblée Nationale adoptait un texte sur la surveillance internationale des communications électroniques pour combler la seule partie de la Loi Renseignement censurée par le Conseil d’Etat… Un an plus tard, une eurodéputée néerlandaise a décidé de déposer deux recours devant le Conseil d’État pour contester cette loi.
Source : Surveillance internationale : une eurodéputée attaque devant le Conseil d’État
Contrat de travail unique : les Français partagés
Serpent de mer libéral remontant régulièrement à la surface, l’idée d’un contrat de travail unique, alternative « plus flexible » aux actuels CDI et CDD, est considérée comme susceptible d’inciter les employeurs à embaucher par un certain nombre d’économistes et d’hommes politiques, dont le candidat Fillon, dans le cadre du grand nettoyage de printemps prévu dans le droit du travail.
En fin de semaine dernière, c’est la fédération des entreprises de travail temporaire Prism’emploi qui appelait de ses vœux la mise en place d’un « contrat à droits progressifs ». Fusionnant CDI et CDD, il verrait le salarié accumuler progressivement des droits (conditions de rupture du contrat, accès à la formation, avantages sociaux) en fonction de son ancienneté, tandis que les entreprises bénéficieraient parallèlement d’un assouplissement des exigences juridiques en cas de rupture du contrat à leur initiative.
En faisant supporter tous les risques aux salariés, on inciterait les employeurs à embaucher ? Voire. Pourtant, selon la récente étude de BVA, ce sont tout de même 47% des salariés qui estiment qu’« un contrat de travail unique à durée indéterminée mais plus souple tant pour le salarié que pour l’employeur que le CDI actuel » favoriserait l’emploi (alors que seulement 52% sont favorables à un statu quo).
Source : Les Français pas convaincus par l’idée d’un contrat de travail unique
Une impossible déconnexion ?
Alors que le droit à la déconnexion a été consacré par la Loi Travail, voilà un débat à propos de ce difficile chantier. Avec Cindy Felio, psychologue du travail, chercheuse pour le Laboratoire Missioneo et universitaire, auteure d’une thèse sur les risques psychosociaux liés aux nouvelles technologies, Marie Le Douaran, journaliste expérimentant sa propre déconnexion et Sylvie et Pierre Massot, propriétaires d’une maison d’hôtes proposant des cures de « déconnexion temporaire ».
Pourquoi la lutte contre les discriminations au travail n’avance pas
En mai 2015, le groupe de dialogue inter partenaires sur la lutte contre les discriminations en entreprise avait remis au gouvernement un rapport de synthèse de ses travaux, incluant 18 propositions d’amélioration. Un an et demi plus tard, c’est le rapport de suivi est très contrasté : la lenteur des processus et les blocages du patronat font craindre que plusieurs des mesures prônées ne voient pas le jour.
Source : Pourquoi la lutte contre les discriminations au travail n’avance pas
La Grande-Bretagne vote une loi de surveillance draconienne
Le parlement britannique vient d’adopter l’Investigatory Powers Act, qui renforce et légalise les pratiques des services de renseignement et de la police. Un texte décrié par ses détracteurs qui le présentent comme « la loi de surveillance la plus extrême adoptée par une démocratie ».
Source : La Grande-Bretagne vote une loi de surveillance draconienne
La CNIL enquête sur l’application de l’équipe Sarkozy qui cible les potentiels sympathisants
La CNIL a lancé une enquête concernant Knockin, une application mobile, déjà évoquée dans ces colonnes il y a quelques semaines, qui permet aux militants sarkozystes de géolocaliser les potentiels sympathisants de l’ex-Président, facilitant ainsi les opérations de porte-à-porte. Un tel outil est-il conforme à la législation relative aux données personnelles ? Certaines des recommandations formulées par la CNIL, dans sa récente analyse des conditions d’utilisation des données issues des réseaux sociaux dans le cadre d’une communication politique, semblent suggérer le contraire.
Source : Le ciblage politique des militants de Sarkozy va-t-il trop loin ?