Après les 80 millions d’euros d’amende infligés fin 2016 par l’Autorité française de la concurrence pour fusion anticipée de SFR avec Virgin Mobile, c’est cette fois la Commission européenne qui vient de sanctionner Altice, à hauteur de 124,5 millions d’euros. En cause, une fusion trop rapide avec Portugal Telecom, suite à son rachat en 2015.
Source : Rachat de Portugal Telecom : Altice écope d’une amende de 124,5 millions d’euros
La semaine dernière, le patron d’une entreprise de sécurité a annoncé à ses salariés la liquidation de l’entreprise et leur licenciement, en leur envoyant un SMS. Un procédé choquant, mais visiblement légal. On n’arrête décidément pas le progrès…
Source : Il annonce à 430 salariés l’arrêt de leur travail par SMS… et c’est parfaitement légal
23 organisations américaines de défense des droits numériques et de protection de l’enfance viennent de déposer une plainte auprès de la Federal Trade Commission, le régulateur du commerce aux Etats-Unis. Elles y accusent YouTube – et sa maison-mère Google – de collecter, à des fins publicitaires, des données personnelles concernant les jeunes utilisateurs de la plateforme vidéo, enfreignant ainsi le Children’s Online Privacy Protection Act, une loi fédérale qui encadre les sites à destination des moins de 13 ans.
Google amasse ses informations sans en informer au préalable les parents et Google les utilise pour cibler des publicités vers les enfants partout sur internet.
Source : Publicités : YouTube accusé d’avoir illégalement ciblé des enfants
Condamné en 2016 par le tribunal de grande instance de Paris pour 22 clauses abusives et/ou illicites dans ses contrats, SFR vient de voir son appel rejeté, 3 clauses supplémentaires ayant même été sanctionnées.
La cour d’appel a par ailleurs dénoncé la manière dont les conditions générales d’abonnement et d’utilisation de SFR étaient présentées à la clientèle : la taille de la police d’écriture retenue pour les rédiger « rendait quasiment impossible leur lecture », empêchant le consommateur d’en prendre correctement connaissance avant de signer…
Source : La justice rappelle à l’ordre SFR car ses conditions générales sont écrites trop petit
La loi française encadre de manière stricte la collecte et l’utilisation des données personnelles des internautes, d’autant plus dans le cadre d’opérations de communication politique. Dans ces conditions, la tâche d’une société comme Cambridge Analytica aurait été considérablement compliquée.
Ceci dit, il semble qu’il soit toujours possible de composer avec les lois, comme nous le rappelle l’affaire de l’application Knockin utilisée lors la campagne de Nicolas Sarkozy pour la primaire de la droite en 2016…
Source : Le scandale Cambridge Analytica aurait-il pu se produire en France ?
La Commission européenne a précisé ses orientations en matière de taxation des activités des géants du numérique. Son projet comporte une taxe provisoire à hauteur de 3% des revenus des entreprises les plus importantes, en attendant une réforme fiscale d’envergure. Un premier (petit) pas, toutefois suspendu à l’obtention d’un accord unanime des 28 Etats membres…
Source : Présence numérique, taxe provisoire… Ce que prévoit l’UE pour taxer les géants de l’Internet
En début de semaine, l’équipe de la ministre du Travail a présenté aux syndicats les principaux points de la réforme de l’assurance-chômage, parmi lesquels émerge une nouvelle échelle de sanctions contre les demandeurs d’emploi qui ne respectent pas leurs obligations.
Source : Contrôle des chômeurs : une nouvelle échelle de sanctions annoncée
Alors que ses relations avec ses coursiers sont à couteaux tirés depuis de nombreux mois, Deliveroo est désormais dans le collimateur de la justice. De fait, si l’entreprise britannique spécialisée dans la livraison de plats cuisinés présente ses livreurs à vélo comme des indépendants, ce n’est pas l’avis de l’inspection du travail, qui les considère comme des salariés classiques. L’administration a transmis au parquet un procès-verbal dénonçant des pratiques qui s’apparentent à du travail dissimulé.
Source : Deliveroo : l’inspection du travail veut remettre de l’ordre dans le statut des coursiers
En France, le taux de chômage des personnes en situation de handicap atteint 19 %, soit près du double du taux global ! Parmi les facteurs expliquant cette situation, les contraintes administratives imposées aux entreprises comme aux demandeurs d’emploi constituent des obstacles majeurs. Pour tenter de les lever, le gouvernement a lancé, il y a quelques semaines, une concertation avec les syndicats de salariés et d’employeurs, ainsi qu’avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Sources :
Handicap : la France va simplifier sa politique d’aide à l’emploi
Emploi et handicap : pour des entreprises plus inclusives
Le gouvernement veut sanctionner les entreprises de plus de 50 salariés présentant des écarts « injustifiés » de salaires entre les hommes et les femmes. Mais la lutte contre les inégalités doit-elle venir des institutions ? D’ailleurs, comment utiliser les lois pour faire changer les mentalités ?
Pour débattre de ces questions, Marie-Pierre Rixain, députée LREM, présidente de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, Virginie Martin, politologue, Mercedes Erra, fondatrice de l’agence publicitaire BETC et présidente exécutive de Havas Worldwide, et Pierre-Yves Gomez, économiste et docteur en gestion.
Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie et des Finances, a indiqué qu’une directive européenne serait bientôt dévoilée, instaurant une taxation des géants du numérique sur la base de leurs chiffres d’affaires réalisés dans les pays de l’Union européenne. Pour son taux, « la fourchette va de 2% à 6% ; on sera plus près de 2 que de 6 ».
C’est un point de départ. Je préfère un texte applicable très vite plutôt que des négociations interminables. On l’améliorera par la suite.
Source : Fiscalité des Gafa : Bruno Le Maire annonce une directive européenne à venir
Alors que les syndicats constatent et dénoncent le peu de cas qui est fait de leurs avis dans le cadre des concertations avec le gouvernement, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, se dit « en phase » avec le texte de l’accord sur la réforme de l’assurance chômage négocié avec les partenaires sociaux. Par ailleurs, elle affirme que, contrairement à celle du code du travail, cette réforme ne se fera pas par voie d’ordonnance.
Source : Muriel Pénicaud : « Nous allons créer de nouveaux droits au chômage »
Une récente décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient nous rappeler la jurisprudence en ce qui concerne l’utilisation des terminaux professionnels à des fins personnelles :
(…) les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir en dehors de sa présence, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels.
Source : Au travail, les fichiers personnels doivent être marqués « privés », selon la CEDH
Source : Réforme de la formation professionnelle : Pénicaud braque les syndicats et le patronat
Comme d’habitude, dès qu’il s’agit de renforcer les droits des salariés, c’est « circulez, y’a rien à voir ».
Le gouvernement Macron qui prétendait vouloir favoriser le dialogue social, le ramener au plus près des entreprises, « libérer & protéger » tout à la fois révèle chaque jour un peu plus son vrai visage.
A chaque réforme du droit du travail, on nous dit « on va commencer par flexibiliser parce que c’est tellement nécessaire pour la compétitivité, on sécurisera ensuite ». Mais le « ensuite » est toujours pour demain, comme les coiffeurs qui rasent gratis. Quant au dialogue social, parlons-en ! Après des ordonnances qui en réalité font absolument tout pour évacuer les organisations syndicales des entreprises et continuer de précariser les salariés, c’est maintenant le dialogue entre patronat et centrales syndicales qui est jeté aux orties.
Avec une ancienne DRH au Ministère du travail, et de si beaux discours sur le dialogue social en entreprise, certains leaders syndicaux avaient pu croire à des jours meilleurs. L’illusion de la « méthode douce » aura été de courte durée. Les déclarations d’intérêts de la Ministre et les investigations de la presse avaient dévoilé une face assez peu noble du personnage. La brutalité cynique s’affiche un peu plus à chaque nouvelle réforme.
Que compte donc faire le gouvernement pour les salariés ? Pour le moment, rien de bon. Au rythme où vont les choses, nous serons bientôt revenus au temps des Maîtres de Forges, voire à celui des Guildes…
En début de semaine, l’Assemblée nationale a adopté, à une très large majorité, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, pendant hexagonal au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui entrera en vigueur à l’échelle européenne en mai prochain. Voilà les principales mesures du texte français.
Source : Ce qu’il faut retenir du projet de loi sur la protection des données personnelles