4ème licence mobile : une régulation socialement irresponsable

Comme on pouvait s’y attendre, Free sera finalement le seul candidat à la 4ème licence mobile, et l’Arcep rendra sa décision avant Noël, ou tout début 2010. Si chef de l’État s’est montré « réservé » sur le dossier, Monsieur Silicani, actuel président de l’Arcep, revendique haut et fort l’indépendance du régulateur français dans sa validation ou non du dossier d’Iliad/Free.

Il va sans dire que cette décision sera analysée à la loupe par l’ensemble des observateurs.

Leyla Insane
Leyla Insane

image: Katey (Flickr) sous licence CC by – nc – nd

Les vertus de la concurrence : de l’idéologie pure

L’objectif essentiel de cette quatrième licence, c’est d’accentuer la concurrence sur le marché français, « au bénéfice du consommateur », comme se plaît à le rappeler régulièrement Madame Reding, Commissaire européenne en charge de la Société de l’information.

Cependant, personne n’en est vraiment certain : ni Monsieur Silicani, qui emploie le conditionnel : «L’Arcep estime qu’il n’y a pas assez de concurrence et que l’arrivée d’un quatrième acteur pourrait, sans mettre en danger les opérateurs en place, être favorable aux consommateurs. », ni les analystes du marché, qui constatent une forte tendance à la concentration, car les 4 licences minimum par pays, souhaitées par Bruxelles, ne sont pas viables économiquement, que ce soit aux Pays Bas ou au Royaume Uni.

Rappelons-le, l’affirmation que le mobile est trop cher en France, s’appuie sur des études menées par l’OCDE ou la Commission européenne, contestées dans leur méthodologie, par les consultants experts du domaine, comme par le régulateur britannique Ofcom (réécouter le podcast du « Grand débat » de BFM le 17 août dernier). L’Idate vient d’ailleurs de publier une nouvelle étude sur ce sujet, qui met la France en seconde position des pays les moins chers d’Europe pour la téléphonie mobile!

En attendant, même si Monsieur Silicani souligne que Free serait « le premier à disparaître […] s’il engageait une vraie guerre des prix », l’opérateur lui annonce haut et fort qu’il a l’intention de « diviser par deux la facture de téléphonie mobile des français ». Sans commentaire.

Les dégâts sur l’emploi : une réalité chiffrée

Les suppressions d’emplois chez les opérateurs ne font en revanche aucun doute. Selon les chiffres mêmes de l’Arcep, depuis que le secteur des télécommunications est totalement ouvert à la concurrence, il a perdu plus de 28 000 emplois, soit près de 1 sur 5 (156 000 emplois en 1998, un peu plus de 127 000 fin 2008), alors que dans le même temps, les revenus des mêmes acteurs sur le marché final augmentaient de 80% (de 25 milliards d’euros à plus de 44 milliards d’euros).

Comment peut-on justifier qu’un secteur en croissance détruise autant d’emplois ?

A l’heure où la société française s’interroge sur le malaise social et la souffrance au travail, les trois documentaires présentés par France 3 cette semaine apportent une réponse implacable et argumentée : globalisation, capitalisme financier, et concurrence effrénée produisent les effets dévastateurs que l’on connaît,  chez France Télécom comme ailleurs. Ce sont bien les salariés qui font les frais de la course aux parts de marché.

Cependant, les critères de sélection de l’Arcep pour valider l’attribution de la 4ème licence mettent l’emploi en dernière position, avec un poids de 5% dans l’évaluation globale du projet. Et sans d’ailleurs préciser quel est le niveau d’emploi attendu, ni si ces emplois seront bien localisés en France. Les opérateurs de télécommunications ont en effet délocalisé entre 15 et 20 000 emplois dans des pays à faible coûts de main-d’œuvre. Mais ni l’État, ni le régulateur ne mettent de condition sur ce thème, bien que les fréquences hertziennes exploitées par les opérateurs mobiles soient des ressources publiques rares, ce que reconnaît par ailleurs Monsieur Silicani.

Comme l’a rappelé hier un communiqué de la CFE-CGC/UNSA, repris dans PCINpact, une telle clause, si elle s’appliquait à l’ensemble des opérateurs, ne créeraient aucune distorsion de la sacro-sainte concurrence. Elle permettrait en revanche de mettre les ressources du patrimoine national au service de l’emploi national, régulièrement mentionné comme la priorité du gouvernement.

On peut s’interroger sur ce dernier point, et sur les différents lobbyings qui ne doivent pas manquer d’exister, sous couvert de ne pas pénaliser la compétitivité des entreprises françaises : la pénurie d’emplois constitue un excellent levier pour améliorer la soumission des salariés aux contraintes de l’hyper productivité.

L’opposition entre consommateurs et salariés : une absurdité

L’idéologie de la concurrence on le voit oppose régulièrement l’intérêt du consommateur à la défense des emplois, qui dans les faits ne semble préoccuper personne, ni le gouvernement, ni le régulateur. Pourtant, si l’intérêt du consommateur que nous sommes tous doit être justement défendu, il ne faut pas oublier que la majorité des consommateurs sont aussi… des salariés. Pour leur offrir quelques heures de communications supplémentaires, on n’hésite pas à détruire des milliers d’emplois ? Beau résultat !

Et que ferons-nous lorsqu’il n’y aura plus assez de salariés pour entretenir la consommation, moteur de notre économie ?

La desserte du territoire ne sera pas améliorée par la 4ème licence

Pendant qu’il attribue la 4ème licence, et sans doute parce qu’ils s’en plaignent, le régulateur envisage d’infliger des amendes records à SFR et Orange, qui n’ont pas rempli les objectifs de couverture imposés par leurs cahiers des charges respectifs.

Mais l’introduction d’un 4ème acteur va-t-il améliorer les choses ? Non, ce sera même sans doute le contraire. Pour des raisons de rentabilité, le nouvel entrant sera contraint de se concentrer sur les zones denses, déjà très bien équipées. Et les opérateurs en place devront se défendre sur ces zones, disposant d’autant moins de moyens pour achever la couverture des zones blanches.

Virgin Mobile et Numericable ont renoncé à se porter candidats… en raison justement des difficultés à déployer un nouveau réseau.

Et ne parlons même pas d’un quelconque principe de précaution sur le déploiement d’antennes supplémentaires, il est vrai que le « Grenelle des ondes » a fini par accoucher d’une souris.

Une simple analyse de bon sens, on le voit, permet de démontrer le faible intérêt, et les réelles nuisances, de l’introduction d’un 4ème acteur de téléphonie mobile en France, en regard de l’intérêt national. Dès lors, il convient de s’interroger sur les intérêts réellement servis par le régulateur du marché, et au-delà, par le gouvernement français.

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