Vie privée : Les entreprises US gagnent en commission « consommateurs » au Parlement européen

La commission « consommateurs » (IMCO) du Parlement européen vient de voter pour assouplir la protection de la vie privée des citoyens, se pliant au lobbying d’entreprises principalement américaines1. Ce vote est le premier d’une longue série et est riche d’enseignements sur le rapport de force au Parlement. Il doit sonner comme un appel à l’action pour les citoyens, qui doivent défendre leur droit à la vie privée contre la collecte, le traitement et le commerce illégitimes de leurs données personnelles.

La commission « consommateurs » (IMCO) du Parlement européen a voté ce matin sur son avis concernant le règlement de « protection des données », concernant la vie privée.

Par des votes serrés, les membres de la commission IMCO ont choisi de diluer la protection de la vie privée des citoyens en facilitant, entre autres, un profilage des utilisateurs par les entreprises2 ou en allégeant les obligations de notification de fuites de données personnelles3. La plupart des tentatives pour imposer des garde-fous contre la collecte, le traitement, le stockage et la vente de nos données personnelles ont été rejetées.

Ce vote est le premier de cinq votes pour avis qui se tiendront en commissions parlementaires et d’un vote dans la commission principale (commission des Libertés publiques, LIBE), avant un vote en session plénière4. Il permet d’évaluer le rapport de force au Parlement…

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Et pour savoir comment vous pouvez agir en tant que citoyen, RDV sur le forum de la même organisation.

Note de la rédactrice :

Il est tout de même étonnant de voir comment l’Europe interprète la notion de « consommateur » et comment elle le défend ! Au delà de l’idéologie du pouvoir d’achat au détriment de l’emploi (alors que sans emploi, pas de pouvoir d’achat, rappelons-le encore et encore, beaucoup l’oublient tous les matins), le consommateur n’est donc bon qu’à être livré en pâture aux entreprises commerciales exploitant leurs données personnelles.

La plupart de ces entreprises sont états-uniennes et se débrouillent par ailleurs pour échapper à la fois au financement des réseaux de télécommunications qui permettent leur activité, et à toute fiscalité en Europe via d’astucieux montages passant par des paradis fiscaux.

A quoi sert donc l’Europe, Commission et Parlement, si elle ne défend ni nos emplois, ni notre vie privée, ni les finances publiques de nos états ?

Motorola supprime 4 000 emplois et réoriente sa stratégie

Racheté par Google, Motorola a annoncé la suppression de 4000 postes, principalement hors des États-Unis. Le groupe a indiqué vouloir se concentrer sur quelques modèles haut-de-gamme.

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Le rachat de l’équipementier par Google n’aura donc pas permis de préserver les emplois chez Motorola. Il a en revanche permis à Google de mettre la main sur pas moins de 17 000 brevets… et de maîtriser la fabrication de mobiles tournant sous Androïd. L’équipementier va désormais se concentrer sur une gamme courte de terminaux haut de gamme.

L’objectif de Google est bien évidemment de maîtriser les éléments de l’écosystème lui permettant de concurrencer efficacement Apple, qui semble avoir pris une longueur d’avance avec l’iPhone et l’Ipad, et les nombreuses applications et contenus disponibles via l’Apple Store.

Les géants américains se livrent une guerre sans merci, où les rachats comme les partenariats ne constituent pas des garanties de protection des emplois.

Nokia, qui rappelons le a abandonné Symbian au profit de Windows Mobile et d’un partenariat avec Microsoft, 3ème larron américain en embuscade, annonce de son côté une nouvelle stratégie de partenariats exclusifs avec les opérateurs de télécoms pour le lancement de ses terminaux sous Windows Phone 8, comme l’avait fait Apple au démarrage de l’iPhone.  En France, cela s’était assez rapidement terminé, suite à une plainte de SFR et Bouygues Telecom auprès de l’Autorité de la Concurrence, et la mise en œuvre d’une telle stratégie dans l’hexagone semble donc compromise.

On ne peut en tous cas qu’espérer le redressement du dernier constructeur de mobile en Europe, pour préserver bien sûr les emplois qui restent dans ce secteur, et pour conserver en Europe des savoir-faire  en matière de téléphonie mobile, alors que le leadership en la matière s’est déplacé d’une part Outre-Atlantique, et d’autre part en Asie.

Télécoms : Neelie Kroes allège la pression sur les opérateurs historiques

Dans La Tribune du 12 juillet :

Des vacances réglementaires. Les opérateurs historiques, France Télécom en tête, en rêvaient tout haut, dénonçant le positionnement consumériste de la régulation de la Commission européenne, Neelie Kroes l’a fait. La Commissaire au Numérique a dévoilé jeudi des projets de recommandation qui vont dans le sens d’un allègement de la pression sur les ex-monopoles des télécoms. Après une décennie centrée sur la concurrence, la nouvelle priorité est l’investissement dans les réseaux de nouvelle génération. Ainsi, la vice-présidente de la Commission prévoit de ne pas abaisser le prix du dégroupage, payé par les opérateurs alternatifs qui utilisent la traditionnelle paire de cuivre du réseau téléphonique pour offrir l’accès Internet sur ADSL, et ce « au moins jusqu’en 2020 ». Les tarifs du dégroupage se situent autour de 9 euros par mois par abonné en moyenne en Europe, comme en France.

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Notre organisation s’est trop souvent plainte d’une régulation hyper-consumériste pour ne pas saluer les nouvelles orientations de la politique européenne dans le secteur des télécoms.  En parallèle, les soupçons d’entente entre les principaux opérateurs historiques européens semblent s’éteindre, et  donc l’étau se desserrer un peu pour les opérateurs historiques, confrontés à la nécessité de déployer les réseaux de nouvelle génération pour faire face à une demande croissante en volume, mais stagnante ou en repli en valeur.

L’ECTA, qui représente les opérateurs alternatifs européens, s’indigne. Notons cependant que lesdits opérateurs ne seront soumis à aucune ponction financière supplémentaire. Ce qui est annoncé, c’est simplement l’arrêt de la baisse des tarifs de dégroupage, et donc un statu-quo.

Il est assez piquant de constater que ceux qui défendent le plus vivement l’économie libérale et la fameuse « concurrence pure et parfaite » attendent du régulateur qu’il abaisse, pour eux seulement, le coût des facteurs… La « main invisible » ne ferait-elle pas son job ?

La Commission contre l’Europe ?

Alternatives Économiques nous a ouvert ses colonnes pour une tribune qui reprend les propos que nous avions publié en communiqué de presse, et que nous reprenons ici in extenso.

Cinq opérateurs téléphoniques – France Télécom, Deutsche Telekom, Telecom Italia, Telefonica et Vodafone – se réunissent régulièrement (sous le nom d’Euro 5) pour réfléchir à la normalisation technique des réseaux mobiles de 4e génération (4G). Le commissaire européen à la Concurrence, Joaquin Almunia, s’est mis en tête que ces réunions constituaient les prémices d’un cartel. L’établissement de normes communes est pourtant absolument indispensable au bon fonctionnement des télécoms : ceux qui ont eu la mauvaise surprise de ne pas pouvoir utiliser leur téléphone portable aux Etats-Unis en raison de normes différentes outre-Atlantique en savent quelque chose.

De plus, tous les analystes et chercheurs s’accordent pour constater que, dans le domaine des réseaux, la coopération entre opérateurs et équipementiers en vue de définir des normes communes est un élément clé pour innover et s’implanter sur les marchés mondialisés. Dans le passé, les acteurs européens de la téléphonie mobile avaient réussi, en se regroupant, à mettre en place un standard commun – le GSM, puis le 3 GSM – qui a conquis le marché mondial : en 2007, 85 % des abonnés dans le monde utilisaient un téléphone basé sur ce standard et Nokia était encore leader mondial des terminaux mobiles.

Curieusement, la Commission européenne, jusqu’alors favorable à ces comités de normalisation, a fait volte-face. Elle enquête donc sur ces réunions de l’Euro 5, alors même que celles-ci se tiennent en présence d’un avocat et font l’objet de comptes rendus complets à la Commission européenne ! Elle a aussi adressé un questionnaire à la GSMA (évolution du groupement GSM), qui réunit aujourd’hui 800 opérateurs mobiles mondiaux et plus de 200 autres industriels du secteur, fabricants de terminaux, équipementiers, fournisseurs de logiciels et de services, afin de définir des normes pour les réseaux mobiles de quatrième génération.

Ces dernières années, la concurrence  » pure et parfaite  » est devenue l’obsession de la Commission européenne. Cette action est supposée faire baisser les tarifs et profiter ainsi aux consommateurs. Mais ceux-ci seront bientôt virtuels si le chômage continue ses ravages en Europe.

Quel est en effet le résultat de cette obsession concurrentielle dans le domaine des télécoms ? La liquidation de Siemens, Nokia, Ericsson et Alcatel au profit des constructeurs chinois. 32 000 emplois perdus en France chez les opérateurs télécoms depuis 1998, auxquels il faudra ajouter 10 000 délocalisations probables suite à l’arrivée de Free Mobile sur le marché français, toujours au nom de la sacro-sainte concurrence. Tandis que les acteurs américains, tels Google ou Facebook, font désormais la course en tête dans les services de télécommunications. Nous serions pourtant en droit d’attendre de Bruxelles qu’elle défende l’industrie européenne des télécommunications, un secteur stratégique pour nos économies. Mais sa forte croissance à l’échelle mondiale ne profite pour l’instant ni aux entreprises ni aux emplois sur le Vieux Continent.

Depuis, nous avons découvert que l’enquête mandatée par la Commission à été demandée par Apple et Google, comme nous l’avons noté dans cet article de Marianne sur la gestion de la liquidation de Nortel.

Nortel : les fonds se goinfrent de brevets, le gouvernement laisse faire

La liquidation de la filiale française de l’équipementier télécom a laissé 467 salariés sur le carreau. Elle met en lumière la passivité de nos technocrates qui ont appliqué de nouvelles circulaires européennes sur le droit des faillites contradictoires avec notre tradition juridique. Elle souligne aussi l’absence de politique industrielle sur le continent, puisque ce sont également plusieurs milliers de brevets qui échappent à la France. Un enjeu de taille, alors que les géants américains de l’internet se préparent à une guerre économique avec les opérateurs télécoms historiques.

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L’article, très précis et argumenté, est tout à fait édifiant sur le risque que nous fait courir l’impéritie réglementaire en Europe, et illustre très concrètement la nécessité de mobiliser rapidement nos décideurs sur les enjeux de la filière télécom en France et en Europe, que nous soulevions dans notre billet d’hier.

On y apprend aussi, avec stupeur, que l’enquête de la Commission européenne soupçonnant un cartel d’opérateurs sur la normalisation de la 4G, a été lancée sur la demande conjointe  d’Apple et de Google !

[…] mais la cécité des pouvoirs publics français comme européens qui n’ont su ou voulu appréhender les enjeux pour le tissu économique du continent d’une telle législation, ne s’arrête pas là.
La bataille entre les opérateurs historiques de téléphonie du continent (Deutsche Telekom, France Télécom, Vodafone, Telefonica et Telecom Italia), et les géants de l’internet américain s’annonce sanglante. Mais qu’importe. A la demande d’Apple et de Google, pour une fois unis, la Commission européenne a ouvert une information sur une éventuelle entente des opérateurs européens concernant la normalisation des futurs services mobiles. Elle n’a en revanche jamais bronché sur les refus multiples d’Apple de placer des applications Orange sur sa plateforme Applestore sur lequel la marque à la pomme à le monopole.

L’enjeu est immense: ensemble, ces cinq opérateurs européens emploient des centaines de milliers de personnes sur le continent. Que ces entreprises perdent leurs abonnés au profit des réseaux sociaux et autres interfaces en contact direct avec les consommateurs et Apple, Google, Facebook dicteront leur loi et leur prix. Laissant ainsi la valeur ajouté à d’autres, les opérateurs risquent de se transformer en simples fournisseurs de tuyaux avec au bout une casse sociale de grande ampleur.
Le combat des ex-salariés de Nortel est, malheureusement une nouvelle démonstration de l’absence de politique industrielle tant nationale qu’européenne. Les candidats en parlent, mais loin de leurs tréteaux, l’insouscience industrielle des élites au cours de ces dernières années continue de faire des ravages…

Pire que nous l’imaginions : au lieu de défendre nos industries européennes, la Commission se fait le bras armé de nos concurrents les plus dangereux ! On aura beau jeu ensuite de parler « d’anti-européanisme primaire » des Français : la Commission fait vraiment tout ce qu’il faut pour cela !

Angers, mobilisation chez Technicolor le 24 avril

Dépêche AFP du 10 avril, à lire in extenso sur le site de France 3 :

Les syndicats de Technicolor appellent à la mobilisation le 24 avril

L’intersyndicale de Technicolor a appelé mardi à une nouvelle mobilisation des salariés le 24 avril à Rennes pour défendre l’emploi dans le groupe, qui ne cesse de réduire ses effectifs en France, et notamment sur le site d’Angers où l’avenir de quelque 330 salariés est incertain.

[…]

Un marché stagnant
Michel Vaquin, responsable de Technicolor France, a invoqué plusieurs raisons à cette « décision d’arrêter la fabrication de décodeurs dans l’usine d’Angers », notamment « la suppression du droit de douanes de 14% qui protège la fabrication de décodeurs sur le marché européen ».

« Il y a aussi la stagnation du marché européen aggravée par la décision de France Télécom, en septembre, de mettre fin à un gros contrat » de fourniture de décodeurs, a-t-il expliqué.

La reconversion de l’usine
Avec l’arrivée de Free sur le marché mobile, les opérateurs subissent « une pression très forte sur leurs marges », selon M. Vaquin, et « cherchent pour tout achat d’équipements des prix plus compétitifs, en se tournant vers des pays low cost ». D’où la décision de Technicolor de se concentrer exclusivement sur l’usine de fabrication de décodeurs de Manaus au Brésil, où le marché est « en plein développement et la protection douanière importante », a ajouté M. Vaquin. « On va préparer la reconversion de l’usine avec comme objectif de pérenniser le maximum d’emplois sur les 330 actuels dans le bassin d’emploi d’Angers », a-t-il assuré.

[…]

« Dans les jours qui viennent, nous allons lancer avec des syndicalistes de tout le secteur des télécoms un appel en faveur de l’organisation d’assises de la filière télécoms, qui voit partir ses cols bleus mais aussi désormais ses cols blancs « , indique Guillaume Trichard.

Technicolor a lancé fin 2011 un plan de réduction de ses effectifs en Europe avec 600 suppressions de postes, dont 125 en France: 44 à Rennes et le reste à Issy-les Moulineaux.

De Thomson à Technicolor
« Nous avons entamé des discussions sur un plan de départs volontaires », a expliqué le porte-parole de l’intersyndicale. Technicolor France (ex-Thomson) emploie aujourd’hui quelque 1.900 salariés. Angers est le dernier site de production situé dans l’Hexagone contre une dizaine au début des années 2000.

Premier fabricant français de téléviseurs dans les années 1990, la société, qui compte 17.000 salariés dans le monde, s’est réorientée vers les services créateurs de contenu pour le cinéma et la télévision, autour de la marque Technicolor rachetée fin 2000.

Nous aurons l’occasion de vous reparler de ces assises des télécoms, auxquelles bien sûr la CFE-CGC et l’UNSA Télécoms, opérateurs et équipementiers, participeront activement.

Il est en effet plus qu’urgent de mobiliser l’ensemble des décideurs, industriels et politiques, sur la place des entreprises françaises et européennes dans la filière des télécommunications. Les pages de ce blog sont une longue litanie d’emplois perdus et de compétences délocalisées, alors que les télécommunications sont à la fois :

  • un secteur globalement en croissance dans le monde,
  • un domaine dans lesquels les entreprises françaises ont pendant de longues années développé des compétences de haut niveau et tiré l’innovation, ce qui est forcément bon pour la balance commerciale et pour les emplois, mais aussi pour la compétitivité interne de notre économie,
  • une activité stratégique, aussi essentielle (voire davantage) que les réseaux de transport pour l’ensemble de l’économie française et européenne.

Peut-on raisonnablement envisager de laisser partir tout le savoir faire hors d’Europe, et se retrouver, financièrement et technologiquement, voire sur le plan même de notre sécurité, pieds et poings liés avec des fournisseurs chinois ou brésiliens ? Devons nous baisser les bras et considérer que nous ne pouvons plus être compétitifs dans un secteur porteur d’innovation ?

L’idée nous semble tout simplement inacceptable. Cependant, les dangers ne semblent pas être perçus par ceux qui dirigent (ou le prétendent) les politiques économiques françaises et européennes. Peut-être parce que l’information sur les délocalisations et les licenciements est délivrée de manière morcelée, et que la catastrophe n’est pas visible pour ceux qui se borne à regarder le chiffre d’affaires global du secteur, sans s’interroger sur les bénéficiaires de la valeur ajoutée.

Les assises des télécommunications constitueront l’occasion non seulement de faire un point global sur l’état de la filière, mais aussi d’ouvrir des pistes concrètes pour endiguer l’hémorragie, et refaire de ce secteur d’activité le fleuron qu’il fut dans les années 80/90… hum, juste avant l’ouverture des marchés à la concurrence « pure et parfaite ». Il est clair aujourd’hui que la concurrence non ou mal régulée n’est ni pure, ni parfaite. Et lorsqu’il s’agit d’activités stratégiques pour l’ensemble d’une économie, on ne peut en aucun cas se satisfaire d’une régulation par les seuls prix… qui est pourtant la réalité d’aujourd’hui, et qui fait les ravages que l’on voit.

Ne nous méprenons pas : il ne s’agit pas seulement (même si c’est très important pour les familles qui en vivent et pour lutter contre le chômage qui nous gangrène), de défendre les emplois de la filière. Il s’agit aussi de défendre notre autonomie en matière de télécommunications, vitales pour maîtriser la circulation et la protection des données qui circulent sur ces réseaux et dans les terminaux. Il en va à la fois du respect des lois françaises (qu’on voit déjà régulièrement battues en brèche par des acteurs tels Google ou Facebook), de nos intérêts stratégiques, et de notre capacité à développer des offres innovantes répondant aux attentes de nos concitoyens.

Le Commissaire européen à la concurrence veut-il tuer les opérateurs européens ?

La Commission européenne vient de s’illustrer par l’ineptie de son action. Elle démontre une nouvelle fois sa méconnaissance des nouvelles technologies… voire des écosystèmes industriels dans leur ensemble !

Le Commissaire à la concurrence, Joaquin Almunia, s’est en effet mis en tête que 5 opérateurs – France Télécom, Deutsche Telekom, Telecom Italia, Telefonica et Vodafone – se réunissant pour réfléchir à la normalisation technique, débouchait forcément sur une entente ![1]

Questionnaire aux opérateurs et à la GSMA

L’information a été révélée par le Financial Times[2]. La Commission a demandé aux opérateurs des informations sur les «conditions de standardisation des futurs services de communications mobiles».

Pire, la demande d’information concerne également l’association d’opérateurs GSMA[3], association mondiale regroupant 800 opérateurs mobiles et plus de 200 autres industriels du secteur, incluant notamment les fabricants de terminaux, les équipementiers, les fournisseurs de logiciels et de services, dont le but est de définir des normes permettant une circulation fluide des communications et des contenus sur les réseaux mobiles de nouvelle génération.

A croire que le Commissaire à la concurrence ne sait pas comment s’organise un marché et a fortiori celui des télécoms…

L’interopérabilité, un pré-requis incontournable dans les télécoms contemporaines

Heureusement que dans de nombreux secteurs, les acteurs se mettent d’accord pour élaborer des normes et des standards communs… On imagine mal ce qu’il adviendrait si on interdisait aux pétroliers et aux constructeurs automobiles de se mettre d’accord sur la composition des carburants selon les différents types de moteurs.  Retour à la charrette ?

La GSMA est une association qui définit les standards communs dans le domaine de la téléphonie mobile. Quant aux 5 opérateurs européens, ils diffusent un compte-rendu exhaustif de toutes leurs réunions à la Commission européenne, et ne prennent aucune mesures unilatérales : leurs travaux sont transmis à la GSMA, qui choisit les propositions qu’elle souhaite retenir.

Par essence, l’acheminement des communications téléphoniques entre les réseaux de différents opérateurs nécessite la définition de normes communes entre opérateurs…. Ou le retour au monopole !

Aux débuts du téléphone, il existait à Paris 3 compagnies qui n’étaient pas interconnectés entre elles. La concurrence était totale, mais il fallait 3 téléphones différents pour pouvoir joindre tous les abonnés au téléphone. Rapidement le gouvernement a choisi la voie de la nationalisation pour éviter que tout cela ne tourne à l’absurde.

Entrave à l’efficacité des opérateurs européens ?

Depuis 15 ans, la Commission européenne a été incapable d’organiser un marché unifié des télécoms. Alors qu’aux États-Unis ou en Chine, il existe seulement 3 ou 4 acteurs majeurs, en Europe, près de 150 licences sont attribuées à autant d’opérateurs, avec autant de conditions différentes.

A l’heure où Google, Apple, Facebook définissent les standards de l’internet de demain, où Verizon et ATT sont économiquement plus puissants que n’importe quel acteur européen, la Commission préfère mettre des bâtons dans les roues à nos champions européens, leur demandant de baisser les prix à toute vapeur et sous la contrainte, les suspectant immédiatement de s’entendre pour y résister dès qu’ils se réunissent.

La Commission a déjà organisé la liquidation des constructeurs Siemens, Nokia, Ericsson et Alcatel au profit des constructeurs chinois. Elle se propose visiblement de continuer la destruction massive de notre économie numérique.

L’idéologie néolibérale de la concurrence exacerbée comme seul projet

Le plus navrant est que le fameux Joaquin Almunia était dans sa jeunesse un syndicaliste marxiste luttant contre la dictature de Franco, et qu’il est toujours membre du Parti socialiste ouvrier espagnol (PSOE).

Mais la Commission européenne comprend-elle les enjeux de la mondialisation ?

L’Europe constitue le premier marché intérieur mondial, offrant de ce fait la formidable opportunité d’y organiser une économie équilibrée, pourvoyeuse d’emplois, de progrès social et certainement de compétitivité technologique. Mais il semble que même les soi-disant défenseurs du peuple ont aujourd’hui choisi de devenir les valets d’une autre dictature : celle de l’idéologie libérale, qui nie travailleurs et citoyens pour se focaliser sur la concurrence « bénéfique pour le consommateur ». Nous en sommes désormais à l’organisation de la concurrence entre les travailleurs, et à la destruction de tous les collectifs. Beau progrès !

Alors que tous les indicateurs dont nous disposons en France sont au rouge[4], nous attendons de la Commission européenne qu’elle contribue au développement de l’économie des télécommunications en Europe.

Combien d’emplois sa politique a-t-elle contribué à créer en Europe, chez les opérateurs de télécoms, les équipementiers, les fournisseurs de services ?

Comment explique-t-elle les retards actuels de l’Europe, qui partait pourtant bien placée dans les années 90, mais qui est aujourd’hui à la traîne de l’Asie en matière de très haut débit ou de paiement par mobile, écrasée par les États-Unis dans le domaine des services phares que sont aujourd’hui des Google ou Facebook ? Et en quoi cette nouvelle enquête va-t-elle permettre de mieux développer nos forces dans ces domaines ?

Et enfin, puisqu’il est aussi question de baisser drastiquement les tarifs du roaming[5], par rapport à quels tarifs la Commission prétend-elle que les télécommunications européennes sont trop chères ?

La CFE-CGC/UNSA et les personnels des opérateurs attendent de la Commission européenne qu’elle soit un accélérateur de développement économique, pas un frein, ni un Père Fouettard systématique !

Licence 4 G : la préférence étrangère selon Eric Besson…

La CFE-CGC poursuit son action sur les licences 4G.

La « préférence étrangère » validée par le Ministre Eric Besson dans les modalités de l’appel d’offres des licences 4G conduit non seulement à la délocalisation des emplois hors de France, mais favorise aussi les opérateurs étrangers (non-communautaires).

La CFE-CGC des 4 opérateurs mobiles a donc décidé de saisir l’Autorité de la Concurrence pour avis.

 

  • Téléchargez l’intégralité du communiqué de presse de la CFE-CGC des 4 opérateurs mobiles:

pdf Autorite de la Concurrence & licence 4G.pdf

  • Vous pouvez également consulter:

– Le texte de notre demande d’avis : pdf Texte de la Demande d’Avis.pdf

– Les courriers officiels à l’Autorité de notre avocat le Cabinet YGMA

pdf Licence 4G Lettre à l’Autorité de la Concurrence pour avis.pdf

pdf Licence 4G lettre cabinet avocat.pdf


Nous attirons votre attention sur le fait que la procédure relative aux licences 4G devant le Conseil d’État sur la préservation des emplois suit son cours et n’a pas été encore jugé (contrairement à celle intentée par Free).

Faire de l’attribution des licences 4G une arme anti-offshore

01Net Entreprises relaie l’action  lancée par la CFE-CGC des opérateurs télécoms et des équimementiers :

La CFE-CGC attaque devant le Conseil d’Etat le décret de lancement d’appel à candidatures pour les licences 4G, publié au journal officiel le 15 juin. Pour le syndicat, le gouvernement entend « ponctionner » 2,5 milliards d’euros aux opérateurs sans fixer aucune condition de maintien de l’emploi en France. Le Code des postes et communications électroniques contraint pourtant le ministre de tutelle – Eric Besson en l’occurrence – à veiller à ce point.

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La taxe Google (provisoirement?) votée par les sénateurs

Les sénateurs, qui examinent ces jours-ci le projet de loi de finances pour 2011, ont voté dans la nuit de lundi à mardi un amendement du député UMP Philippe Marini, instaurant une taxe de 1% sur les dépenses de publicité en ligne.

Image de Mark Knol (Flickr) sous licence CC by-nc-sa

Cette taxe, surnommée «taxe Google», organiserait ainsi à partir du 1er janvier 2011 un prélèvement à la source, dont le produit est estimé entre 10 et 20 millions d’euros. Elle serait «due à tout preneur, établi en France, de services de publicité en ligne et est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées».

Pour Philippe Marini, « il faut faire prévaloir l’équité entre les différents supports de publicité. La publicité à la télévision comme dans la presse papier est soumise à taxation. Le statut quo entraînerait une distorsion de concurrence. »

Le ministre craint des contournements

Le ministre du Budget, François Baroin, était « réservé car rien n’indique que la tarification des prestataires sera revue à la baisse ». Il s’est aussi inquiété des parades possibles: «Que se passera-t-il si l’achat de l’espace publicitaire est réalisé par une filiale d’une entreprise française établie hors de France? Il ne faut pas, en outre, pénaliser les petites entreprises. Nous avons besoin de temps et d’expertise.» « D’ici la Commission mixte paritaire, nous pourrons trouver des améliorations mais nous ne pouvons reculer », a répondu le sénateur.

Le vote des sénateurs a déclenché de vives critiques des professionnels du Net français, qui estiment qu’il menace leur équilibre économique et se trompe de cible.

Google imposé à 2,4%

Google est particulièrement mis en cause ces dernières années pour son optimisation fiscale – l’entreprise américaine a son siège européen en Irlande. Selon une récente analyse de Bloomberg (en anglais), l’utilisation des techniques dites du «sandwich hollandais» et du «double irlandais» permet à Google de parvenir à un taux d’imposition de 2,4%.

« Les pratiques de Google sont très semblables à celles d’innombrables autres entreprises mondiales opérant dans un large éventail d’industries », a déclaré à Bloomberg une porte-parole de Google. Bloomberg observe que Google est loin d’être la seule entreprise à recourir à de tels procédés: « Apple, Microsoft, IBM, Oracle et Facebook sont aussi de la partie… Contacté par Nouvelobs.com, Google déclare simplement « se plier à la réglementation fiscale dans tous les pays où il intervient » ».

Un rapport remis au Sénat en octobre 2009 et rendu public en avril 2010, par le cabinet Greenwich Consulting, estimait que le dumping fiscal entre pays européens pourrait provoquer en 2014 un manque à gagner sur le e-commerce, pour le fisc français, d’un milliard d’euros.

Lien externe

Compte-rendu de la séance du Sénat du 22 novembre 2010

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« France Télécom, malade à en mourir » sur Arte

Actu express: Arte a programmé hier une soirée « Télécoms, fiascos et réussites« . Elle se composait de deux documentaires, dont le premier, « France Télécom, malade à en mourir« , rend compte des méthodes inhumaines qui ont conduit à l’épidémie de suicides.

Ce film donne la parole à plusieurs salariés ou anciens salariés de l’opérateur historique. Ils ont témoigné de ce qui les amené à la dépression voire à la tentation d’en finir: déménagement forcé, mise au placard pendant des années, situation kafkaïenne d’un salarié abandonné dans un bureau vidé de tout équipement et des autres employés…

page web d'Arte sur la soirée télécoms

Leurs témoignages, ainsi que plusieurs analyses, comme celui d’une psychiatre et du spécialiste du harcèlement au travail Christophe Dejours, aident à comprendre comment la décision d’une poignée de technocrates a abîmé des milliers de vies et poussé certains à la mort.

Faire partir 22.000 personnes en quelques années n’a pas été indolore, loin de là. On a pu revoir le tristement fameux propos sur « la mode du suicide » de Didier Lombard, alors à la tête de l’opérateur historique.

La seconde partie de soirée sur la chaîne, « Télécoms, le grand chambardement« , montrait plus largement l’évolution vers la privatisation et la concurrence en France, en Allemagne et en Espagne. Le documentaire rappelait qu’avant la Commission européenne de Jacques Delors, ce mouvement a été enclenché en Grande-Bretagne par Margaret Thatcher.

Il montre aussi que la gestion de la libéralisation n’a pas connu en Espagne et en Allemagne la brutalité qu’ont vécu les salariés de l’opérateur historique français.

Ces deux documentaires sont visibles gratuitement pour une semaine sur le site d’Arte, puis seront accessibles en téléchargement payant.

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Clés 3G: la Commission européenne enquête sur un éventuel dumping chinois

A la suite d’une plainte de la société belge Option, la Commission européenne a ouvert fin juin une enquête sur un éventuel dumping sur les clés et modems 3G des fabricants chinois Huawei et ZTE, géants du secteur, avec 50% et 40% environ de parts de marché mondial, ont rapporté récemment Les Echos (article payant).

Clé 3GPhoto par incurable hippie (Flickr), sous licence CC by-nc

«La Chine a exporté en 2009 environ 25 millions de modems sans fil pour un chiffre d’affaires de 1,25  milliard d’euros. Selon Bruxelles, les modems chinois ont représenté 90 % des importations européennes», indique le quotidien économique. Option estime qu’ils sont vendus moins cher à l’international, et parfois même sous leur prix de revient.

«A tel point que la part de marché d’Option en Europe est tombée de plus de 50% en 2006 à moins de 5%. Entre temps, le marché européen a été multiplié par douze.» La Commission a décidé fin juin d’ouvrir une enquête, laquelle pourrait durer 15 mois et aboutir à un relèvement des droits de douane sur les importations concernées pendant au plus cinq ans.

Option, qui a dû réduire ses effectifs de plus de 700 personnes en 2007 à moins de 280, a enregistré en 2009 une perte nette de 53 millions d’euros et est menacé de disparition, soulignent Les Echos. La compagnie belge a déposé dernièrement une seconde plainte, cette fois pour subventions illégales, que Bruxelles examine.

Après Microsoft, Intel, IBM ou encore Apple, la Commission passe ici d’entreprises américaines à deux chinoises, illustrant l’émergence de cet autre géant économique et technologique… lui-même face à d’autres puissances montantes, comme l’Inde, qui en août a levé un blocus de huit mois à l’encontre des équipementiers chinois, ZTE et Huawei, ainsi que de Nokia, auxquels ce pays a demandé notamment l’accès à des codes sources.

La Commission européenne promet un chargeur universel pour les nouveaux téléphones portables à partir de 2011

Prévu pour 2010, le chargeur pour tous modèles – des nouveaux téléphones – verrait le jour début 2011, annonce la Commission européenne.

Une bonne nouvelle pour les consommateurs, a annoncé ce vendredi un porte-parole de la Commission européenne: les téléphones portables qui seront vendus dans l’Union européenne à partir du début 2011 pourront tous fonctionner avec des chargeurs universels.

appareils et chargeursImage : psd (Flickr) sous licence CC by

Cité par l’AFP, il a mentionné que « Le développement des normes techniques pour assurer la compatibilité et la sécurité des nouveaux chargeurs universels avance bien », et ajouté: « On s’attend à ce que les consommateurs puissent utiliser le même chargeur unique pour les téléphones portables vendus dans l’UE à partir de début 2011. »

Le porte-parole, Dennis Abbott, a indiqué que «un chargeur par téléphone mobile, cela entraîne des millions de chargeurs obsolètes dans les foyers européens, créant plus de 50.000 tonnes de déchets électroniques par an». La Deutsche Welle (en anglais) le cite: «J’ ai encore six chargeurs de téléphones mobiles dans un tiroir à la maison.»

En juin 2009, la Commission s’était félicitée de l’engagement de l’industrie* de fournir un chargeur universel pour téléphone portable, et elle annonçait alors que «la première génération de téléphones portables à chargeur universel devrait arriver sur le marché communautaire à partir de 2010».

Une connexion micro-USB installée sur les prochaines générations de téléphones permettra l’utilisation de ces futurs chargeurs universels. Pour les autres, les anciens chargeurs ou des adaptateurs resteront nécessaires.

* Dix entreprises avaient signé cet engagement lors de l’annonce de juin 2009: Apple, LG, Motorola, NEC, Nokia, Qualcomm, Research in Motion (RIM), Samsung, Sony Ericsson et Texas Instruments. Ont aussi signé depuis Emblaze Mobile, Huawei Technologies et TCT Mobile (Alcatel).

La Commission européenne valide les subventions à France Télévisions

… mais la question des taxes sur les opérateurs télécoms, traitée séparément, ne serait pas encore tranchée.

drapeau européen

Rémy Pflimlin, qui va succéder en août à Patrick de Carolis à la présidence de France Télévisions, s’est vu aujourd’hui retirer une épine du pied: la Commission européenne vient d’annoncer ce mardi qu’elle « approuve le mécanisme de financement à long terme de France Télévisions » (ainsi qu’une décision similaire sur RTVE, le groupe espagnol public de radio et TV).

En clair, elle autorise les subventions d’Etat au groupe audiovisuel public, qu’elle juge conformes aux règles de l’Union européenne.

La Commission indique avoir pris cette décision « notamment au vu des mécanismes en place pour éviter la surcompensation des coûts de la mission de service ».

La loi française qui a réformé l’audiovisuel public « prévoit une compensation financière pour la suppression des messages publicitaires, qui représentaient, avant la réforme, 25 à 30% des recettes annuelles de France Télévisions », rappelle Bruxelles.

« La Commission est satisfaite de l’engagement fourni par les autorités françaises que la subvention annuelle sera calculée en fonction des coûts du service public à encourir par France Télévisions et que la recette des taxes introduites par la réforme ne sera pas affectée à cette aide et n’en déterminera pas le montant (…).

La taxe sur les messages publicitaires sera payée par les chaînes de télévision [privées] et celle sur les communications électroniques par les fournisseurs de services comme, par exemple, les portails Internet et les opérateurs de câble ou satellite. Le produit de ces taxes va dans les coffres de l’Etat, sans affectation formelle.  »

La légalité de la taxe télécoms toujours examinée

Cependant, la légalité aux yeux de la Commission de la taxation des communications électroniques n’est, semble-t-il, quant à elle pas encore tranchée. L’AFP précise à propos de la décision sur France Télévisions que la procédure entamée par la Commission contre la taxation des télécoms « peut déboucher en dernier recours sur un renvoi de la France devant la justice européenne ».

L’Agence France-Presse, dans une autre dépêche consacrée à RTVE, mentionne que la Commission « examine en revanche toujours, dans une procédure parallèle, la légalité d’une taxe instaurée parallèlement sur le secteur des télécoms, et censée participer au financement des aides publiques versées à RTVE, a précisé un porte-parole ».

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Taxe télécoms pour l’audiovisuel public: quelle taxe pour compenser quelle publicité? – 9 février 2010

L’aide d’Etat de 2002 à France Télécom légale, juge le tribunal de l’Union européenne – 28 mai 2010

L’aide d’Etat de 2002 à France Télécom légale, juge le tribunal de l’Union européenne

Les juges ont annulé une décision de 2004 de la Commission européenne.

Revers pour la Commission européenne et succès pour France Télécom: le tribunal de l’Union européenne, saisi par France Télécom contre une décision de 2004 de la Commission européenne, vient d’annuler celle-ci.

Le tribunal a jugé le 21 mai que la proposition de prêt à l’entreprise de 9 milliards d’euros en 2002 par l’Etat français n’était pas une aide publique illégale (contrairement à ce qu’avait estimé la Commission européenne, sans cependant prononcer d’amende). Ce prêt, une ligne de crédit qui n’a pas été utilisée par France Télécom, a amélioré sa notation de crédit et donc constitué un avantage financier, selon les juges.

Cour européenne de justice à LuxembourgLa Cour européenne de justice, à Luxembourg (image de gwenael.piaser (Flickr) sous licence CC by-nc-sa

Mais il n’y a pas eu de transfert de ressources d’État, déclare le tribunal, car «en raison de leur caractère ouvert, imprécis et conditionnel (…), les déclarations depuis juillet 2002 ne peuvent être assimilées à une garantie étatique ou être interprétées comme dévoilant un engagement irrévocable à apporter un concours financier précis au profit de France Télécom».

Après ce revers, la Commission européenne a fait savoir qu’elle étudie la décision du tribunal et qu’elle n’a pas encore décidé si elle ferait appel devant la Cour européenne de Justice.