La commission des Finances du Sénat a publié cette semaine un rapport d’octobre 2009 du cabinet d’études Greenwich Consulting, intitulé « Evaluer l’impact du développement d’Internet sur les finances de l’Etat » (synthèse du rapport, version complète – 134 pages).
Une carte d’Europe de 1640, par Changhua Coast Conservation Action (Flickr), sous licence CC by-nc-sa
Ce rapport estime que le dumping fiscal entre pays européens pourrait provoquer en 2014 un milliard d’euros de manque à gagner sur l’e-commerce pour le fisc français, dont 400 millions pour les jeux en ligne ouverts maintenant à la concurrence. Le rapport évalue à 400 millions d’euros les sommes qui ont échappé à l’Etat en 2008.
Le Luxembourg, l’Irlande, pays « moins-disants » recherchés
Le sénateur Jean Arthuis souligne dans une interview à L’Expansion que «depuis 2008, le Luxembourg a obtenu de l’Union européenne que le produit de la TVA sur les services immatériels soient affectés au budget de l’Etat où est implantée l’entreprise. Résultat, toutes les entreprises du secteur se sont précipitées vers des pays à la fiscalité plus avantageuse, comme le Luxembourg où la TVA n’est que de 15% contre 19,6% en France. Pour le fisc français, ce sont des centaines de millions d’euros qui sont perdus chaque année en raison de cette exception luxembourgeoise qui n’a aucune justification.»
Les auteurs du rapport notent que «les multinationales, principalement américaines, ont une approche globale du marché européen. Un siège social paneuropéen consolide la majorité du chiffre d’affaire et des bénéfices (ex. : eBay en Suisse, Amazon au Luxembourg, Expedia en Irlande). L’enjeu fiscal repose alors principalement sur la taxation du capital, et notamment l’Impôt sur les Sociétés, optimisé par le jeu des prix de transfert et des établissements stables.
L’exemple d’Amazon: 100 M€ de TVA évadée
Ces mécanismes ne sont pas propres au e-commerce mais leur effet est amplifié par la grande mobilité des fonctions, des biens et des risques (…) Ainsi, aujourd’hui, selon notre analyse, Amazon capte un volume d’affaire de 930 M€ en France, alors que la filiale française ne déclare qu’un chiffre d’affaire de 25 M€, au titre de prestations de services logistiques, rémunérées par la holding luxembourgeoise (soit une perte de recette de TVA de l’ordre de 100 M€).
Un projet d’harmonisation de l’assiette de l’IS (Assiette Commune Consolidée de l’IS – ACCSIS) est sur la table pour consolider au niveau européen les bénéfices et les répartir en fonction du nombre de salariés, des biens, de la masse salariale etc. Le Luxembourg et l’Irlande s’opposent à ce jour à ce projet, bloquant les décisions.»
A partir de 2015, les règles de territorialité sur le e-commerce direct vont changer, puisque ce sera alors la TVA du pays de consommation qui sera appliquée, « réduisant significativement les pratiques déloyales exposées. La mise en application sera l’enjeu fondamental, puisqu’il s’agira de déterminer la localisation du consommateur entre adresse de facturation, adresse de livraison et adresse IP.»
